La DGT rappelle les obligations des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes

Depuis le 1^er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. La direction générale du travail (DGT) rappelle, dans une circulaire, les évolutions réglementaires et législatives intervenues en la matière courant 2012 et précise certaines modalités de mise en œuvre de cette obligation.

Le dispositif de pénalité pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action a en effet été renforcé l’an dernier par le gouvernement afin d’assurer la préséance de la négociation collective par rapport à l’initiative de l’employeur et de prévoir une transmission à l’Etat des plans d’action unilatéraux des employeurs. L’article 6 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a permis cette évolution et un décret du 18 décembre dernier a augmenté le nombre de domaines d’action que les entreprises doivent aborder dans leurs accords et plans d’action (1) et rendu obligatoire celui de la rémunération.

La circulaire rappelle donc que, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le dialogue social doit primer sur la démarche unilatérale de l’employeur, qui n’est appliquée que par défaut. Dorénavant, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit impérativement être couverte par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été conclu, son contenu est repris dans le rapport de situation comparée ou le rapport unique l’année suivante. Toutefois, évoquer annuellement ce domaine d’action dans ces deux rapports n’exonère pas l’entreprise de la pénalité financière si elle n’est pas couverte au préalable par un accord collectif ou plan d’action. A noter, par ailleurs, que la rémunération effective est désormais un domaine de négociation obligatoire.

La DGT rappelle aussi que les accords collectifs et plans d’action doivent être déposés auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans le ressort de laquelle ils ont été conclus (il s’agit généralement de celle du siège de l’entreprise).

Enfin le site Internet www.ega-pro.fr, conçu en partenariat avec les partenaires sociaux, met à disposition des entreprises des outils méthodologiques pour les aider dans leurs démarches en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.