Cumul de l’ARE avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires applicables pour 2013

L’Unedic communique les nouvelles bases forfaitaires à retenir en 2013 pour déterminer le nombre de jours indemnisables par l’assurance chômage au cours d’un mois civil en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée dont le montant n’est pas connu.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur allocation avec des revenus tirés d’une activité professionnelle, dans la limite de 70 % du montant des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail de l’intéressé (1). Un nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé à partir des rémunérations issues de l’activité professionnelle non salariée. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l’activité, c’est une base forfaitaire de calcul qui est prise en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables. Une régularisation est ensuite opérée à partir des rémunérations réelles.

Pour les activités professionnelles non salariées non agricoles, la base forfaitaire mensuelle est égale à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF) en vigueur au 1er octobre de l’année précédente pour la première année civile d’activité, et à 27 fois cette base pour la deuxième année civile. Pour l’année 2013, le montant de la BMPF à retenir est celui applicable au 1^er octobre 2012, soit 399 €. Et le montant de la base forfaire retenue pour la détermination du nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est fixé à :

→ 7 182 € pour la première année d’activité (soit 598,50 € par mois civil) ;

→ 10 773 € pour la seconde année d’activité (soit 897,75 € par mois civil).

→ Pour les activités non salariées agricoles, le forfait appliqué est égal :

→ pour la première année d’exploitation, à 1 000 fois le SMIC horaire en vigueur au 1^er janvier de l’année (9,43 € en 2013), soit 9 430 € (785,83 € par mois civil) ;

→ pour la seconde année d’exploitation, à la moitié de la base forfaitaire appliquée la première année, soit 4 715 € (392,91 € par mois civil), à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l’année précédente.