Le changement d’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en 2012 – au profit d’Uniformation (1) – permet « une plus grande mutualisation des fonds de la professionnalisation », indique en préambule un avenant n° 04-12 conclu le 20 novembre 2012 dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Ce texte révise le chapitre VII relatif à la formation professionnelle, dont les dispositions, « rédigées en 2010 dans une période de restriction budgétaire, semblent très limitatives ». L’objectif, est-il indiqué, est d’« optimiser l’utilisation des fonds de la professionnalisation ». Applicable depuis sa date de signature aux adhérents du Snaecso, cet avenant le sera pour l’ensemble des autres structures entrant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Tout d’abord, la limitation du nombre de contrats de professionnalisation pouvant être conclus au sein d’une structure est supprimée. Et leur financement par l’OPCA est amélioré avec la prise en charge du coût des stages pratiques et la mise en place de plusieurs forfaits horaires. Autre changement : les formations destinées aux salariés en CUI-CAE (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi), y compris les emplois d’avenir, sont désormais éligibles à un financement dans le cadre d’une période de professionnalisation.
Par ailleurs, l’accès au DIF (droit individuel à la formation) est renforcé. L’avenant prévoit que les demandes de DIF sont prioritaires lorsqu’elles portent sur le financement ou le cofinancement de tout ou partie de la préparation d’un titre ou d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou lorsque le niveau de formation du salarié bénéficiaire est inférieur ou égal au niveau IV (Bac) au lieu de V (CAP, BEP). La prise en charge par l’OPCA est en outre élargie aux frais de transport et d’hébergement afférents aux DIF prioritaires, en plus des coûts pédagogiques déjà pris en charge.
Enfin, l’avenant procède à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : au titre du plan de formation, 60 % du taux fixé sur la collecte légale « plan de formation » et, au titre de la professionnalisation, 100 % du taux fixé sur la collecte légale « professionnalisation », majoré du solde de 40 % du taux fixé sur la collecte « plan de formation ». Cette répartition s’applique à compter de la collecte assise sur les masses salariales 2013 (2).
(2) Rappelons que la contribution obligatoire des employeurs au fonds correspond à un pourcentage de leur participation à la formation professionnelle, fixé à 13 % pour 2013 – Voir ASH n° 2790 du 4-01-13, p. 25.