Etudier la pertinence de l’instauration d’un « répertoire national des crédits aux particuliers ». Telle était la mission d’un groupe de travail créé en décembre 2011 au Sénat à la suite de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Le fruit de ses travaux vient d’être rendu public (1).
Un tel registre est communément appelé « fichier positif » car il recenserait des données « positives » sur les crédits en cours des particuliers, à la différence d’un fichier dit « négatif », qui recense les incidents de paiement, à l’instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L’opportunité de créer un tel outil suscite depuis de nombreuses années des désaccords parmi les représentants des consommateurs, les organisations professionnelles ou les institutions intéressées. Elle en a suscité également au sein du groupe de travail qui, au final, présente dans son rapport tous les éléments d’information nécessaires à la réflexion et à la prise de décision, exposant les arguments favorables ou opposés à la création du fichier.
En résumé, pour les partisans de la création du répertoire, ce dernier aurait comme principales vertus de responsabiliser les établissements prêteurs en subordonnant le prêt à la consultation du registre, de lutter non seulement contre le surendettement mais aussi contre le « mal-endettement » – qui s’élargit de plus en plus aux classes moyennes et demeure invisible à travers le dispositif actuel – ou bien encore de protéger le consommateur contre une tendance avérée à ne pas mentionner ses crédits en cours.
Les opposants à la création du fichier positif mettent en avant, pour leur part, l’hostilité de la majorité des associations de consommateurs. Ils assurent, en outre, que la création d’un fichier positif n’aurait pas d’impact substantiel sur le surendettement. Autre critique : le fichier positif conduirait au « fichage » de 25 millions de personnes, dont la plupart n’auront aucune difficulté financière pendant de très longues périodes, ce qui constitue une atteinte manifeste au droit à la protection de la vie privée ; de plus, la création du fichier porterait atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité, par sa disproportion entre la faible efficacité attendue au regard de l’objectif de prévention du surendettement et les moyens mis en œuvre, tant en termes de coûts financiers que d’atteintes à la vie privée.
Le groupe de travail a tout de même réfléchi aux éventuelles modalités du fichier s’il devait effectivement être institué par le législateur. De fait, le gouvernement, après de nombreuses hésitations, a annoncé en décembre dernier la création d’un tel registre à l’occasion de la prochaine loi sur la consommation. Les sénateurs estiment, entre autres, qu’il faudra veiller à garantir le respect de la vie privée et à sanctionner sévèrement les tentatives d’utilisation du registre à des fins commerciales. Ils considèrent également qu’il faudra fusionner, à terme, cet outil avec le FICP, « pour réduire les dysfonctionnements de ce dernier et rationaliser la gestion de l’ensemble ».
(1) Rapport d’information n° 273, janvier 2013, disp. sur