DALO : le HCLPD propose d’améliorer le fonctionnement des commissions de médiation

Cinq ans après l’entrée en vigueur du droit au logement opposable (DALO), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a souhaité se pencher sur la façon dont les commissions de médiation – qui ont « une responsabilité majeure dans la mise en œuvre » de ce droit (1) – fondent leurs décisions. Après avoir confié une mission d’investigation sur le sujet à une juriste, le Haut Comité formule, dans un avis rendu public le 24 janvier, un certain nombre de recommandations à partir des analyses et des constats posés dans son rapport (2), recommandations visant à améliorer le fonctionnement de ces commissions.

Le HCLPD estime en premier lieu nécessaire que les commissions de médiation respectent les obligations qui leur incombent en tant qu’autorités administratives, comme celles issues de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. Et notamment l’obligation d’informer le requérant de l’identité et des coordonnées de la personne chargée de son dossier ou encore celle d’informer le requérant des informations et données recueillies auprès d’autres autorités administratives et du droit d’accès et de rectification dont il dispose. « Dans la mesure où l’instruction du recours DALO intègre un recueil d’information auprès des bailleurs ou d’organismes sociaux, le droit du demandeur doit naturellement être étendu à ces données », estime le Haut Comité. Au plan pratique, le respect de ces obligations implique :

→ que l’accusé de réception de la demande comporte les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de l’agent chargé du dossier ;

→ que, préalablement à l’examen du dossier par la commission, le demandeur soit informé des informations recueillies auprès des différents organismes ainsi que de son droit d’accès et de rectification.

Le HCLPD revient sur la composition même des commissions de médiation. En particulier sur le rôle du président, à propos duquel les textes sont très laconiques. Le Haut Comité estime souhaitable que le président rappelle régulièrement la commission aux textes et à la jurisprudence du DALO, veillant à ce qu’elle ne confonde pas son rôle avec celui d’instances telles que la commission d’attribution d’un bailleur. Il recommande par conséquent que soient plutôt nommés à ce poste des personnes disposant d’une bonne culture juridique voire, lorsque cela est possible, issus de la magistrature. Plus globalement, le HCLPD préconise de recourir largement à la désignation de suppléants afin d’assurer la présence de toutes les composantes de la commission de médiation, et notamment des élus.

Le Haut Comité relève d’importantes divergences entre commissions de médiation sur la prise en compte des demandeurs effectuant un recours au motif qu’ils n’ont pas reçu d’offre de logement social dans le délai fixé par le préfet. Certaines tendent à considérer que le dépassement du délai, dès lors qu’il est avéré, suffit à justifier la désignation du demandeur comme prioritaire et à reloger en urgence. A l’opposé, d’autres ne retiennent ce critère que lorsqu’il se cumule avec un critère permettant de faire des recours sans délai. Le problème vient du fait que la loi et le règlement ont simplement précisé que le préfet fixait ce délai « au regard des circonstances locales ». Le HCLPD préconise donc d’encadrer la détermination de ce délai en se basant sur des « critères objectifs harmonisés », à préciser par circulaire.

Autre point donnant lieu à des interprétations divergentes : la référence dans les textes à l’obligation alimentaire pour les personnes dépourvues de logement, qui vise la situation des jeunes adultes vivant au domicile de leurs parents. Une référence destinée à permettre aux commissions de ne pas les déclarer prioritaires et devant être relogés d’urgence lorsqu’ils ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour accéder à un logement et/ou lorsque, eu égard notamment à leur âge et aux conditions de la cohabitation familiale, il peut être considéré que celle-ci respecte leur droit au logement. Pour le HCLPD, il est nécessaire d’indiquer de façon explicite les éléments qui doivent guider l’appréciation de la commission. Il préconise ainsi de remplacer la référence à l’obligation d’aliments par l’énonciation des éléments au regard desquels il convient d’apprécier si une personne hébergée par ses parents est dépourvue de logement. Il pourrait s’agir notamment du degré d’autonomie du demandeur et de son âge, de son éventuel parcours résidentiel, de sa situation familiale et des conditions de cohabitation.

Enfin, relevant que, dans la pratique, l’accès au DALO se révèle complexe, en particulier pour des personnes en situation de fragilité, le Haut Comité juge nécessaire de développer l’information et l’accompagnement des requérants, demandant que l’on s’assure dans chaque département :

→ de l’identification d’un service où un demandeur potentiel pourra retirer le formulaire de recours et la notice explicative, et où il pourra obtenir des informations sur le recours DALO ;

→ de la diffusion d’une information sur les associations et organismes qui assurent le soutien de demandeurs DALO.