Le ministre de l’Intérieur présente, dans une circulaire adressée aux préfets, les principales innovations de la loi du 31 décembre 2012 – dite « loi Valls » – relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1). Tirant les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation remettant en cause – pour non-conformité du droit français au droit européen – les placements en garde à vue d’étrangers seulement soupçonnés d’être en situation irrégulière, le texte instaure, comme son nom l’indique, une nouvelle procédure : une retenue de 16 heures au maximum ininterrompues, destinée à permettre aux services de police et de gendarmerie confrontés à un étranger incapable de justifier de son droit au séjour de procéder aux vérifications de sa situation. Il dépénalise par ailleurs le séjour irrégulier simple et exonère de sanctions pénales les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.
Dans la circulaire, Manuel Valls présente, en plusieurs parties distinctes, le cadre d’action offert désormais à l’administration. Il revient en premier lieu sur la phase qui précède la nouvelle procédure, c’est-à-dire celle du contrôle des titres et documents par les forces de l’ordre. Il rappelle ainsi que les étrangers demeurent soumis aux obligations spécifiques de détention et de port des titres et documents prévus antérieurement, pour pouvoir circuler et séjourner régulièrement en France. De même, les possibilités de contrôle et de vérification de ces titres et documents n’ont pas changé. Le ministre en rappelle les conditions.
Il détaille, dans une seconde partie, les différents aspects de la nouvelle procédure de vérification du droit au séjour :
→ conditions de la retenue (information obligatoire du procureur de la République, condition de nécessité de la procédure tant pour sa mise en œuvre que pour sa durée, impossibilité d’appliquer la retenue aux mineurs…) ;
→ droits et garanties accordées aux personnes concernées. Le ministre signale, entre autres, que la régularité de la mesure de retenue exige sa compatibilité avec l’état de santé, « médicalement constaté en tant que de besoin », de la personne concernée ;
→ emploi éventuel des moyens de contrainte et confiscation éventuelle des objets personnels de la personne retenue ;
→ locaux. Manuel Valls demande notamment que, lors des périodes où ils ne sont pas auditionnés, les retenus ne soient pas placés dans une pièce occupée par une personne en garde à vue ;
→ investigations à conduire. Le ministre souligne que les cas de figure sont très divers et donne plusieurs exemples ;
→ rôle du procureur de la République ;
→ procès-verbal restituant le déroulement de la vérification.
Dans une troisième partie, Manuel Valls s’arrête sur les sanctions pénales désormais encourues en matière d’entrée et de séjour irréguliers. Tout en rappelant que l’infraction simple de séjour irrégulier est désormais supprimée, il souligne qu’une incrimination de maintien irrégulier sur le territoire est posée. « Elle vise le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, de se maintenir en France sans motif légitime après qu’il a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait été procédé à son éloignement. » L’infraction d’entrée irrégulière est par ailleurs redéfinie. Elle doit ainsi être constatée immédiatement à la frontière même ou à l’occasion d’une interception dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale, relatif au crime ou délit flagrant. Enfin, l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement est maintenue. Elle suppose un « comportement volontaire d’obstruction, tel que le refus manifeste du départ ou des manœuvres diverses tendant à faire obstacle à l’exécution de la mesure », indique le ministre.
La circulaire revient aussi sur l’extension des immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier, pour souligner notamment que l’immunité humanitaire ne se réduit plus aux actions destinées à répondre à des situations d’urgence, lorsqu’un étranger est confronté à un danger actuel et imminent. Désormais, précise Manuel Valls, « sont également hors champ de poursuites pénales la fourniture de conseils juridiques ou de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
A noter : une première évaluation de la mise en œuvre de la « loi Valls » sera conduite « sous six mois », indique la circulaire.