En bref – Gestation pour autrui et nationalité

Faciliter l’accès à la nationalité française pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse. C’est l’objet d’une circulaire de la ministre de la Justice qui demande aux greffiers en chef des tribunaux d’instance de faire droit aux demandes de délivrance de certificat de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger d’un parent français dans le cadre d’une gestation pour autrui. Ce, « dès lors que le lien de filiation [de l’enfant] avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant ». Cette mesure est d’application immédiate, indique le texte. Lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 16 janvier dernier, la garde des Sceaux avait annoncé sa sortie imminente, précisant que 38 enfants étaient concernés ces quatre dernières années. S’agissant de leur inscription à l’état civil français – jusqu’à présent refusée par la Cour de cassation (voir ASH n° 2705 du 15-04-11, page 23) –, « cette question est à l’étude », a indiqué Christiane Taubira.