Allocations de logement : une ordonnance rapproche les règles en vigueur à Mayotte du droit commun

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance prévoit le rapprochement des règles relatives aux allocations de logement en vigueur sur l’île de celles applicables aux départements d’outre-mer. Un rapprochement opéré « de la manière la plus complète tout en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte », précise le rapport accompagnant la publication du texte au Journal officiel (1).

Dans son premier article, l’ordonnance érige en principe l’alignement – dès le 26 janvier, date de sa publication – de l’allocation de logement familiale (ALF) à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d’outre-mer. Elle prévoit toutefois que, compte tenu des spécificités du territoire mahorais, les niveaux de barème servant au calcul de l’allocation feront l’objet d’adaptations par décret. « Ces adaptations permettront de mieux solvabiliser les bénéficiaires de l’ALF, sans pour autant les aligner sur le régime de droit commun afin d’éviter de bouleverser l’équilibre social de Mayotte », explique le rapport.

A noter : les conditions de décence et de peuplement du logement pour bénéficier de l’ALF, actuellement fixées par décret et par arrêté, sont maintenues et même élargies, un cas supplémentaire à la dérogation à la condition de peuplement étant prévu pour l’arrivée au foyer d’un ascendant à charge.

Dans son article 2, l’ordonnance instaure l’allocation de logement sociale (ALS) à Mayotte, en y appliquant sous certaines réserves les règles en vigueur dans les autres départements d’outre-mer. Comme pour l’ALF, des adaptations sont prévues. Les règles actuelles de décence et de peuplement sont maintenues et élargies. A retenir également : certaines dispositions concernant l’ALS sont liées à d’autres dispositions qui n’entreront en vigueur à Mayotte qu’au 1^er janvier 2014. C’est le cas de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, qui permet le versement de l’ALS aux personnes âgées ou handicapées accueillies par des particuliers à titre onéreux. Autrement dit, ces publics ne pourront bénéficier de l’allocation, à Mayotte, qu’à partir du 1^er janvier 2014.

Pour l’ALS comme pour l’ALF, il sera procédé par décrets et arrêtés à des revalorisations spécifiques dans la perspective de l’alignement des montants des allocations sur ceux applicables dans les départements d’outre-mer. « Les bénéficiaires actuels de l’allocation de logement à Mayotte n’auront pas besoin de déposer une nouvelle demande pour bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance, dont l’application sera automatique », indique le compte-rendu du conseil des ministres du 23 janvier au cours duquel a été présenté l’ordonnance.