Plafond de ressources mensuel
Aide juridictionnelle totale : 929 €
• Aide juridictionnelle partielle : 1 393 €
• Majoration : 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € au-delà
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple : 276,39 €/mois maximum
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources annuel
personne seule : 9 325,98 €
ménage : 14 479,10 €
Somme laissée à la personne placée : minimum 93 €/mois ou 10 % des ressources
Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,57 €/jour + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR), soit 57,4 % du SJR
minimum : 28,21 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
maximum : 75 % du SJR
ARE-formation (AREF) minimale : 20,22 €/jour
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,20 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) :
cas général : 15,90 €/jour
taux majoré (certains chômeurs âgés) : 22,82 €/jour
Plafond de ressources mensuel
personne seule : 1 113 €
couple : 1 719 €
Allocation équivalent retraite (AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS) : 34,33 €/jour maximum
Plafond de ressources mensuel
personne seule : 1 647,84 €
couple : 2 368,77 €
Indemnité conventionnelle : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/heure
30 % du salaire de base
minimum mensuel : 276,39 €
maximum mensuel : 909,30 €
50 % du salaire de base
minimum mensuel : 276,39 €
maximum mensuel : 1 515,50 €
1 082,43 €/mois (pensions de 3e catégorie)
bénéficiaire seul : 396,20 €/mois
ménage : 653,80 €/mois
Plafond de ressources annuel
personne seule : 8 266,35 €
ménage : 14 479,20 €
minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 620,92 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et mars 2012, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 2,1 % au 1er avril 2012 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2012, 620,92 €/mois (minimum contributif majoré : 678,50 €/mois).
maximum mensuel : 1 515,50 €
majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension
54 % de la pension du conjoint défunt
minimum mensuel : 279,95 €
maximum mensuel : 818,37 €
majoration pour enfant à charge : 94,98 €/mois
majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤ 2 524,37 €/trimestre
Plafond de ressources annuel
personne seule : 19 177,60 €
ménage : 30 684,16 €
594,40 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 229 €
Minimum mensuel : 276,39 €
bénéficiaire seul : 500,77 €/mois
couple marié : 653,81 €/mois
Plafond de ressources annuel
personne seule : 9 325,98 €
ménage : 14 479,10 €
276,39 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
personne seule : 777,16 €/mois
ménage : 1 206,59 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
allocation de base : 127,68 €/mois
compléments mensuels : 95,76 € (1re catégorie) ; 259,35 € (2e catégorie) ; 367,08 € (3e catégorie) ; 568,85 € (4e catégorie) ; 727,02 € (5e catégorie) ; 1082,43 € (6e catégorie)
majoration spécifique pour parent isolé (par mois) : 51,87 € (2e catégorie) ; 71,82 € (3e catégorie) ; 227,43 € (4e catégorie) ; 291,27 € (5e catégorie) ; 426,93 € (6e catégorie)
776,59 €/mois. Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 232,98 €/mois
Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/mois. Majoration pour la vie autonome : 104,77 €. Garantie de ressources : 955,90 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)
Plafond de ressources annuel (revenus 2011)
célibataire : 9 319,08 €
couple : 18 638,16 €
par enfant à charge : + 4 659,54 €
A domicile :
tarifs de l’aide humaine : aide à domicile employée directement (12,26 €/h, 13,48 €/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,62 €/h ou 5,43 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 933,36 €/mois ou 1 120,03 €/mois dans certains cas)
montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide) ; aides techniques (3 960 € pour 3 ans en principe) ; aides à l’aménagement du logement (10 000 € pour 10 ans), du véhicule et des surcoûts « transports » (12 000 € pour 5 ans) ; aides exceptionnelles (1 800 € pour 3 ans) ou spécifiques (100 €/mois) ; aides animalières (3 000 € pour 5 ans)
taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ à 25 978,38 € par an, 80 % au-delà
forfait surdité : 367,77 €/mois minimum
forfait cécité : 612,95 €/mois minimum
En établissement :
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
allocation compensatrice pour tierce personne : de 432,97 € à 865,94 €/mois
allocation compensatrice pour frais professionnels : 865,94 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
entre 5,19 € et 10,37 €/h
Pour les montants spécifiques aux DOM (hors Mayotte), voir ASH n° 2790 du 4-01-13, p. 33.
Base mensuelle de calcul : 399 €
2 enfants : 127,05 €/mois
3 enfants : 289,82 €/mois
4 enfants : 452,59 €/mois
par enfant supplémentaire : 162,78 €/mois
Majoration :
enfants ayant eu 11 ans après le 30-04-08 : 63,53 €/mois à partir de 14 ans
enfants ayant eu 11 ans avant le 30-04-08 :
– 35,74 €/mois à partir de 11 ans
– 63,53 €/mois à partir de 16 ans
Forfait « allocations familiales » : 80,33 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 876,52 €/mois
Prime à la naissance : 912,12 €; prime à l’adoption : 1 824,25 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2011)
1 revenu : 34 819 € (1 enfant) ; 41 783 € (2 enfants)
2 revenus ou allocataire isolé : 46 014 € (1 enfant) ; 52 978 € (2 enfants)
par enfant supplémentaire : 8 357 €
Allocation de base : 182,43 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2011)
1 revenu : 34 819 € (1 enfant) ; 41 783 € (2 enfants)
2 revenus ou allocataire isolé : 46 068 € (1 enfant) ; 52 978 € (2 enfants)
par enfant supplémentaire : 8 357 €
Complément de libre choix d’activité
cessation totale d’activité :
– 383,59 €/mois en cas de perception de l’allocation de base
– 566,01 €/mois en l’absence de perception de cette allocation
activité à temps partiel (ou formation professionnelle rémunérée)
– inférieure à 50 % : 247,98 €/mois (si allocation de base)
430,40 €/mois (sans allocation de base)
– entre 50 % et 80 % : 143,05 €/mois (si allocation de base)
325,47 €/mois (sans allocation de base)
Complément optionnel de libre choix d’activité
en cas de non-perception de l’allocation de base : 809,42 €/mois
en cas de perception de l’allocation de base : 626,99 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) :
– enfants de moins de 3 ans : 452,75 €, 285,49 € ou 171,27 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 498,02 €, 314,04 € ou 188,40 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 588,58 €, 371,14 € ou 222,66 €/mois)
– enfants de 3 à 6 ans : 226,38 €, 142,77 € ou 85,63 €/mois selon les ressources ( en cas d’horaires atypiques : 249,01 €, 157,05 € ou 94,20 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 294,29 €, 185,59 € ou 111,33 €/mois)
recours à une association ou une entreprise :
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans : 685,11 €, 570,94 € ou 456,76 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 753,63 €, 628,03 € ou 502,44 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 890,65 €, 742,22 € ou 593,79 €/mois)
– enfants de 3 à 6 ans : 342,56 €, 285,47 € ou 228,39 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 376,82 €, 314,02 € ou 251,22 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 445,33 €, 371,11 € ou 296,90 €/mois)
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans : 827,87 €, 713,66 € ou 599,48 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 910,66 €, 785,02 € ou 659,43 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 1 076,24 €, 927,75 € ou 779,33 €/mois)
– enfants de 3 à 6 ans : 413,94 €, 356,83 € ou 299,75 €/mois selon les ressources (en cas d’horaires atypiques : 455,34 €, 392,51 € ou 329,73 €/mois ; bénéficiaires de l’AAH : 538,13 €, 463,88 € ou 389,68 €/mois)
165,35 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2011)
1 revenu, 3 enfants : 36 599 €
2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 44 772 €
par enfant supplémentaire : 6 100 €
allocation de base : 42,20 €/jour (couple) ; 50,14 €/jour (personne isolée)
complément pour frais : 107,95 €/mois (plafond de ressources annuel 2011 : 1 revenu, 1 enfant : 25 416 € ; 1 revenu, 2 enfants : 30 499 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 33 589 € ; 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 38 872 € ; par enfant supplémentaire : 5 975 €)
356,20 € (enfant de 6 à 10 ans) ; 375,85 € (enfant de 11 à 14 ans) ; 388,87 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel pour l’ARS 2013 (revenus 2011)
1 enfant : 23 687 €
par enfant supplémentaire : 5 466 €
allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
orphelin de père et mère : 119,11 €/mois
orphelin de père ou mère : 89,34 €/mois
par famille de 3 enfants nés ou à naître : 957,60 € maximum
par enfant supplémentaire : 79,80 € maximum
Montant forfaitaire maximum :
1 personne : 483,24 €/mois
2 personnes : 724,86 €/mois
par personne à charge supplémentaire : 144,97 €/mois
par personne à charge à partir de la 3e : 193,30 €/mois
Montant forfaitaire maximum pour parent isolé
femme enceinte sans enfant : 620,54 €/mois
parent isolé, 1 enfant de moins de 3 ans à charge : 827,39 €/mois
par enfant supplémentaire : 206,85 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
1 personne : 57,99 €
2 personnes : 115,98 €
3 personnes et plus : 143,52 €
RSA = montant forfaitaire maximum + 62 % des revenus professionnels - ressources du foyer
taux horaire brut : 9,43 €
Rémunération hebdomadaire brute : 330,05 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 430,25 € (base 151,67 heures)
3,49 €
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
5 % jusqu’à 305,83 €/mois
10 % entre 305,84 € et 598,33 €/mois
20 % entre 598,34 € et 893,33 €/mois
25 % entre 893,34 € et 1 185,33 €/mois
33,3 % entre 1 185,34 € et 1 480,00 €/mois
66,6 % entre 1 480,01 € et 1 777,50 €/mois
100 % au-delà de1 777,50 €/mois
chaque tranche est majorée de 115,83 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA applicable à son foyer
Convention collective du 15 mars 1966 : 3,74 €
Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,74 €
Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,058 €
Branche de l’aide à domicile : 5,302 €
Convention collective des acteurs du lien social et familial : 52,90 €
Convention collective de l’animation : 5,83 €
Ateliers et chantiers d’insertion : 5,83 €
Assurance maladie :
cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 42,32 €/jour ;
à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 56,43 €/jour ;
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 81,49 €/jour (79,82 €/jour en Alsace-Moselle). Minimum : 9,09 €/jour
Accident du travail :
28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 185,30 €
à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 247,07 €
frais funéraires : 1 543 €
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie : 54,17 €/jour, avec un maximum de 1 137,57 €/mois
0,5 € par boîte de médicament
0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien.
Plafond annuel : 50 €
cas général : 18 €/jour
hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/jour
Régime de base :
affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 356 €
cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu
Protection complémentaire de santé :
Plafond de ressources annuel
Montant de l’aide
– 16 ans : 100 €
16-49 ans : 200 €
50-59 ans : 350 €
60 ans ou + : 500 €
Plafond de ressources annuel