Devant l’exaspération des élus locaux face au volume de normes qu’ils doivent appliquer quotidiennement, une proposition de loi, adoptée le 28 janvier par le Sénat en première lecture, propose la création d’un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Le texte, dont les instigateurs sont la sénatrice (Union centriste) du Loir-et-Cher Jacqueline Gourault et le sénateur (PS) du Loiret Jean-Pierre Sueur, propose que cette institution se substitue à la commission consultative d’évaluation des normes. Composé de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, le conseil national serait obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. En cas d’avis défavorable, le gouvernement devrait présenter un projet modifié au conseil national.
La nouvelle institution serait également consultée par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi ou d’amendements de ce dernier créant ou modifiant de telles normes. Autre pouvoir accordé au conseil national : celui d’émettre, à la demande du gouvernement, un avis sur les projets de texte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements.
La nouvelle institution pourrait encore être saisie facultativement des propositions de loi et d’amendements d’origine parlementaire par les présidents des deux assemblées. Il pourrait aussi se saisir lui-même du stock de normes ainsi que de tout projet de normalisation et de certification.
La proposition de loi doit maintenant, pour poursuivre son parcours parlementaire, être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.