« Rebâtir une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun. » Tel est le dessein de la « refondation de l’école », un chantier lancé par le gouvernement en juillet dernier (1), qui a abouti en octobre à un rapport et à l’annonce, par le chef de l’Etat, des grandes lignes de la réforme de l’école (2). C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, présenté le 23 janvier en conseil des ministres par le ministre de l’Education nationale, et qui a reçu un avis globalement favorable du Conseil économique, social et environnemental (3). Nous en détaillons les dispositions pouvant intéresser le secteur social.
Le projet de loi prévoit notamment de modifier l’article L. 113-1 du code de l’éducation afin, explique l’exposé des motifs, « de généraliser la possibilité d’accueil en maternelle des enfants de moins de 3 ans dans des conditions particulières et adaptées à cette scolarisation précoce » qui seront précisées par le ministre chargé de l’Education nationale. « Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer », indique le texte. Rappelons que, sans attendre la loi, Vincent Peillon a d’ores et déjà donné des consignes en ce sens par voie de circulaire (4).
Le projet gouvernemental précise par ailleurs que la possibilité de poursuite d’études jusqu’à ce qu’un « niveau de formation reconnu » soit atteint correspond à l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau du répertoire national des certifications professionnelles, soit de niveau V. Il est également prévu de ménager une possibilité de reprise d’études, sous la forme d’une durée complémentaire de formation qualifiante, qui pourra être utilisée par tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme, dans des conditions fixées par décret. « L’objectif est d’affirmer le principe que l’école doit assurer à tous l’obtention d’un diplôme permettant une insertion professionnelle », explique l’exposé des motifs.
En outre, le projet de loi propose de supprimer :
→ le dispositif d’initiation aux métiers en alternance – dit DIMA – mis en place en 2008 pour les jeunes d’au moins 14 ans ;
→ la possibilité pour les jeunes qui n’ont pas encore l’âge de 15 ans mais ont achevé la scolarité du collège d’intégrer un centre de formation des apprentis pour suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage ;
→ la possibilité pour les jeunes atteignant l’âge de 15 ans au cours de l’année civile de devenir apprenti.
S’agissant des activités périscolaires menées au niveau local par des administrations, des collectivités et des associations, le projet de loi tend à les inscrire dans le cadre d’un « projet éducatif territorial » afin de favoriser leur développement et de faciliter leur organisation et la concertation des acteurs impliqués. En outre, afin d’encourager la mise en place et le redéploiement d’activités périscolaires pour les élèves des écoles dont la semaine scolaire sera organisée en neuf demi-journées à la rentrée 2013-2014 (5), le projet de loi prévoit la création d’un fonds en faveur des communes pour les deux prochaines années scolaires, qui devrait être doté d’au moins 250 millions d’euros, a assuré Vincent Peillon. Toujours dans ce cadre, le gouvernement a également annoncé la révision des taux d’encadrement de ces activités (voir ci-contre).
Autres mesures du projet de loi à retenir :
→ l’introduction de plus de souplesse dans la mise en place de dispositifs d’aide lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables ;
→ l’annulation de la transformation des GRETA (groupement d’établissements de l’Education nationale pour la formation des adultes) en groupements d’intérêt public, une transformation prévue par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit.
A noter, enfin, que l’annexe au projet de loi – qui détaille les orientations et la programmation des moyens de la refondation – énonce que les missions et le fonctionnement des RASED (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) « évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l’ensemble des dispositifs d’aides » aux élèves. Et que la formation des personnels accompagnant les enfants handicapés doit être améliorée « en lien avec les conseils généraux ». Sans plus de précision.
(3) Avant-projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République – CESE – Janvier 2013 – Disp. sur
(5) Le décret réformant les rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit en effet que, à partir de l’année scolaire 2013-2014, et sauf dérogations justifiées par la particularité du projet éducatif territorial, la semaine comportera comme aujourd’hui 24 heures d’enseignement mais réparties sur quatre jours et demi, dont le mercredi matin – Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, J.O. du 26-01-13.