La Cour des comptes critique sévèrement le dispositif d’indemnisation et d’aides à la réinsertion des chômeurs

Un système d’indemnisation du chômage financièrement « difficilement soutenable », des politiques de maintien ou de retour à l’emploi « peu efficaces face à la hausse du chômage » et « pas assez ciblées sur les publics en difficulté », une gouvernance « complexe et insuffisamment coordonnée »… Dans un rapport sur le marché du travail face à la hausse du chômage rendu public le 22 janvier (1), la Cour des comptes ne mâche pas ses mots et épingle les faiblesses – voire les carences – du dispositif d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés précaires, qui représente pourtant « plus de 50 milliards d’euros de dépenses par an ».

Les magistrats financiers pointent tout d’abord la situation financière très dégradée du régime d’assurance chômage, un régime « plus protecteur que dans beaucoup d’autres pays » mais qui, pourtant, « a perdu de son efficacité en termes de couverture des demandeurs d’emploi ». Le nombre de personnes indemnisées rapporté aux demandeurs d’emploi s’est en effet réduit ces dernières années, « en raison notamment de l’arrivée en fin de droits d’une part élevée de chômeurs », relève la Cour. En outre, dénonce-t-elle, l’articulation du régime d’assurance chômage avec les régimes de solidarité (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active…) « est restée complexe et conduit à des ruptures dans la prise en charge de certains demandeurs d’emploi ». La Haute Juridiction propose donc, notamment :

→ de remettre en place un système d’allocations dégressives pour les chômeurs les mieux indemnisés (les cadres) ;

→ de réexaminer les règles de l’indemnisation au titre de « l’activité réduite », qui permet de cumuler une activité à temps partiel ou à durée déterminée et une indemnisation au titre du chômage et qui, si elle peut faciliter le retour à l’emploi, peut aussi devenir « un complément de revenu destiné à des salariés durablement précaires », relève la Cour ;

→ d’évaluer « les effets d’une refonte du système d’indemnisation qui prévoirait d’articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l’assurance chômage ».

La Cour des comptes juge par ailleurs que « la France a abordé la crise avec des instruments de politique de l’emploi parfois obsolètes, dont l’efficacité s’est révélée décevante ». C’est notamment le cas du chômage partiel, qu’il faudrait selon elle simplifier. Mais aussi celui des contrats aidés, « particulièrement ceux du secteur non marchand [qui] n’ont pas permis d’obtenir des résultats satisfaisants en termes d’insertion durable en sortie de contrat », estiment les magistrats de la rue Cambon qui formulent donc une série de préconisations :

→ revoir l’équilibre entre contrats du secteur marchand et du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand ceux du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure ;

→ réserver l’accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l’efficacité apparaît mieux fondée, en particulier les publics dont le niveau de qualification initial est faible ;

→ assortir systématiquement l’exécution du contrat d’une formation allant au-delà de l’adaptation au poste de travail ;

→ moduler l’aide de l’Etat à l’employeur en fonction de la qualité de la formation prévue par le contrat ;

→ inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à un an) – une recommandation d’ores et déjà inscrite dans le plan de lutte contre la pauvreté (2) – et, en contrepartie, prévoir une revue régulière par le prescripteur du respect par l’employeur de ses engagements en matière de formation et d’accompagnement.

Des recommandations de la Cour des comptes, on peut aussi retenir, entre autres :

→ cibler l’offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires, comme le prévoit la convention tripartite Etat-Pôle emploi-Unedic signée en 2011 ;

→ clarifier, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s’organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs en matière d’emploi et de formation en réduisant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions.