Lors de la présentation de ses vœux le 28 janvier dernier, la ministre de la Justice a précisé les chantiers qu’elle entendait mener en 2013.
La ministre de la Justice a confirmé qu’elle allait lancer un chantier de simplification et de clarification des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Il s’agira d’y réaffirmer les grands principes de la prise en charge des mineurs (spécialisation de la prise en charge, individualisation des procédures, des peines et de la mise à exécution des décisions) et de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la loi « Mercier » du 10 août 2011 (1). Un chantier qui devrait aboutir « dès le premier semestre 2013 », selon la ministre. Autre objectif : mettre en œuvre effectivement, dans tous les cas, le principe de la césure du procès pénal, introduit par cette même loi de 2011 et qui permet de séparer le temps des débats sur la culpabilité de celui sur les mesures et les sanctions.
La garde des Sceaux souhaite enfin réfléchir sur l’impartialité des juridictions des mineurs.
Christiane Taubira a indiqué vouloir « une organisation judiciaire plus simple, plus efficace permettant un meilleur service aux justiciables ». Pour ce faire, elle a confié à l’Institut des hautes études sur la justice une mission sur le rôle du juge et son périmètre d’intervention afin de lui permettre de « se recentrer sur ses missions premières ». Ses conclusions sont attendues pour le mois d’avril.
Dans ce cadre, Christiane Taubira a aussi récemment mis en place deux groupes de travail chargés de plancher sur le « juge du XXIe siècle » et les « juridictions du XXIe siècle », dont les conclusions devraient être rendues en juin prochain. Le premier se penchera plus particulièrement sur le périmètre d’intervention du magistrat et son assistance ainsi que sur le rôle du citoyen dans l’œuvre de la justice. Sur ce dernier point, s’agissant de l’expérimentation des jurés populaires que la ministre a suspendue (2), elle a indiqué avoir confié à deux avocats généraux de la Cour de cassation le soin d’effectuer le bilan de cette expérimentation. Sur la base de leurs avis, elle décidera de l’interrompre définitivement ou bien de la corriger. Le second groupe de travail reverra l’organisation judiciaire des cours d’appel et des juridictions de première instance. Il repensera en particulier les contours des tribunaux d’instance et de grande instance (TGI) « autour des contentieux de la famille, du divorce, de la consommation, du surendettement, des tutelles et du logement ». Il s’agira aussi d’envisager « la possibilité de fusionner ces juridictions au sein d’un tribunal de première instance et d’y rattacher les juridictions sociales ».
Concernant la carte judiciaire, la ministre de la Justice a bien confirmé qu’il n’y aurait pas d’autre redécoupage mais que des « ajustements ponctuels » pourraient être effectués pour huit villes où la suppression d’un TGI a été « douteuse ». Elle a donc confié au conseiller d’Etat honoraire Serge Daël le soin d’étudier la situation de ces villes et de lui faire des « propositions concrètes […] soit de réimplantation d’un TGI, soit d’aménagement d’autres structures ». Des propositions qui devraient arriver sur le bureau de la ministre le 10 février.
Christiane Taubira a enfin confirmé qu’elle allait supprimer la taxe de 35 € que doit payer, depuis le 1er octobre 2010, toute personne qui intente une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Une taxe qui, selon elle, « entrave l’accès au droit ». Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, pour assurer l’existence de la plateforme téléphonique du « 08VICTIMES » (accessible au 08 84 28 46 37), sa gestion centralisée par l’Inavem va être pérennisée par un nouvel appel d’offres en 2013, a signalé la garde des Sceaux.