Le congé et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie entrent en vigueur

Deux décrets permettent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques de bénéficier du congé de solidarité familiale et de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Ce, depuis le 21 janvier (1), soit presque trois ans après que la loi du 2 mars 2010 a créé l’AJAP et alors que les salariés peuvent en bénéficier depuis 2011 (2).

Le congé de solidarité familiale est expressément ouvert au fonctionnaire en activité ou en position de détachement et à l’agent non titulaire en activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut être accordé sous trois formes :

→ pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;

→ par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;

→ sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires ou les agents non titulaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l’expiration de ces périodes, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du bénéficiaire.

S’agissant des agents non titulaires, le congé est accordé sur demande écrite de l’agent. Etant précisé que la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et qu’elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux fonctionnaires qui bénéficient d’un congé de solidarité familiale sont fixées. Ils doivent ainsi adresser une demande à leur employeur, qui comporte :

→ l’indication du nombre de journées d’allocation demandées ;

→ les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;

→ le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation et la répartition entre chacun des bénéficiaires. Etant précisé que le nombre total d’allocations ne peut être supérieur à 21.

L’employeur doit informer, dans les 48 heures suivant la réception de la demande du fonctionnaire, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée. L’AJAP est versée par l’employeur de l’accompagnant, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours, l’allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

Le décret fixe le montant de l’allocation à 53,17 €, dans la limite de 21 allocations, et à 26,58 €, dans la limite de 42 allocations, lorsque le fonctionnaire accomplit son service à temps partiel. Toutefois, le ministère indique aux ASH que ces montants vont être modifiés pour tenir compte de la revalorisation de l’allocation dans le secteur privé depuis le 7 janvier dernier (3). Ils seront alors fixés à 54,17 € et à 27,08 €. Par ailleurs, le décret indique que le montant de l’AJAP est revalorisé à la même date (soit le 1^er avril de chaque année) et selon le même taux (c’est-à-dire en fonction de l’inflation prévisionnelle) que l’allo­cation journalière de présence parentale.

Le versement de l’AJAP aux agents non titulaires est assuré dans les mêmes conditions que pour les salariés, est-il par ailleurs précisé.