Evoquant un dispositif inopérant « aux nombreux effets pervers », le ministre de l’Intérieur avait annoncé en décembre, alors qu’il était interrogé sur sa politique envers les Roms, qu’il allait mettre fin à l’« aide au retour humanitaire », offerte aux étrangers ressortissants communautaires en grande précarité en France et souhaitant quitter le pays. Il avait aussi annoncé que l’« aide au retour volontaire », qui concerne les étrangers qui sont soumis à une procédure d’expulsion, serait maintenue mais verrait ses montants alignés sur les moyennes européennes, notamment sur ceux pratiqués en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas. Un arrêté traduit aujourd’hui ses propos sur le plan réglementaire. Il s’applique aux demandes d’aide enregistrées à partir du 1er février 2013. Un seul type d’aide au retour pourra désormais être octroyé. Seuls les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui n’ont pas été placés en rétention pourront en bénéficier. Le pécule qui leur sera versé sera toutefois moindre s’ils sont ressortissants communautaires (1).
Concrètement, l’aide comprendra :
→ une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
→ une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvrira le transport de personnes ainsi que, pour les ressortissants d’un Etat tiers, le transport de bagages dans la limite de 40 kg par adulte et 20 kg par enfant mineur. Par dérogation, pour les ressortissants communautaires, cette prise en charge ne sera assurée que dans la limite de 20 kg par adulte et de 10 kg par enfant mineur ;
→ une allocation d’un montant forfaitaire de 500 € par adulte et de 250 € par enfant mineur pour les ressortissants d’un Etat tiers (2) ; par dérogation, elle sera seulement de 50 € par adulte et de 30 € par enfant mineur pour les ressortissants communautaires (3).
Ces allocations seront versées à l’intéressé en une seule fois, au moment du départ. Nul ne pourra en bénéficier plus d’une fois.
Enfin, l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourra toujours verser des aides allant jusqu’à 7 000 € à des porteurs de projet de réinsertion dans leur pays, après examen de leur viabilité économique.
(1) Ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie de l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(2) Le montant de l’aide au retour volontaire créée en 2006 s’élevait à 2 000 € par adulte, 3 500 € pour un couple marié, puis 1 000 € par enfant mineur jusqu’au 3e et 500 € au-delà du 3e.
(3) A titre de comparaison, rappelons que le montant de l’aide au retour humanitaire s’élevait à 300 € par adulte et à 100 € par enfant.