Ces pages annulent et remplacent les pages 47 et 48 du n° 2782 du 9-11-12
Pour déterminer certaines cotisations sociales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu’à concurrence d’un certain montant, dénommé plafond de la sécurité sociale. La plupart sont toutefois déplafonnées, c’est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau, page 76).
Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 37 032 € en 2013 (arrêté du 12 décembre 2012, NOR : AFSS1242110A, J.O. du 21-12-12).
La loi de finances pour 2013 a créé une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, un taux de 20 % s’applique désormais aux salaires annuels dépassant 150 000 €.
Par ailleurs, en raison du gel en 2013 des tranches du barème de l’impôt sur le revenu – sur lesquelles elles sont indexées –, les trois premières tranches du barème de la taxe sur les salaires sont quant à elles inchangées.
Au final, le barème de la taxe sur les salaires s’établit comme suit pour 2013 :
→ 4,5 % sur la fraction des rémunérations annuelles inférieures à 7 604 €.
→ 8,50 % de 7 604 € à 15 185 € ;
→ 13,60 % entre 15 185 € et 150 000 € ;
→ 20 % au-delà de 150 000 €.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que, à compter des rémunérations versées en 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG (contribution sociale généralisée) et est ainsi élargie à certaines rémunérations complémentaires telles que l’intéressement ou la participation.
L’assiette mensuelle
TRANCHE A : rémunérations se situant dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 3 086 €.
TRANCHE B : rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit entre 3 086 € et 12 344 €.
TRANCHE C : rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit entre 12 344 € et 24 688 €.