Les départements et les communes ne doivent pas être les oubliés de la loi de décentralisation. C’est le message qu’entend faire passer l’ODAS (Observatoire national de l’action sociale décentralisée) alors que l’avant-projet de loi propose de renforcer le pouvoir des régions et des métropoles. « Il serait dommage que la réforme passe à côté de la clarification nécessaire des compétences en matière d’action sociale pour faire face à la crise économique mais aussi à ce que nous avons qualifié de crise relationnelle et identitaire », relève Didier Lesueur, son directeur général adjoint.
Afin de « nourrir le débat de manière pragmatique », l’ODAS publie donc sa « contribution » (1) rédigée à l’issue d’une consultation avec des cadres dirigeants de l’action sociale des départements et les participants d’un séminaire organisé avec le Centre national de la fonction publique territoriale (qui réunissait des représentants de l’Etat, des départements, des associations). A l’inverse d’une décentralisation qui ne retiendrait que l’échelon régional et les métropoles, « la cohésion sociale appelle de plus en plus de proximité », affirme l’ODAS, qui dresse un bilan positif de la départementalisation de l’action sociale. « Contrairement aux craintes de certains, celle-ci a réduit les inégalités dans l’offre de service. Et les départements se sont investis dans des secteurs peu sensibles aux pressions électorales comme l’insertion et le handicap », précise Didier Lesueur.
Comment alors améliorer la réponse publique face à l’amplification de la vulnérabilité et à la raréfaction des financements publics ? Non pas « en imaginant un nouveau bouleversement des compétences », affirme l’ODAS, qui souligne qu’« il a fallu de nombreuses années pour que les départements et leurs partenaires trouvent leurs repères réciproques ». Et de proposer plutôt de clarifier le rôle des acteurs pour organiser localement la complémentarité de leur intervention. Au-delà de la définition de nouveaux modes de concertation entre les instances nationales et les collectivités locales, l’observatoire invite ainsi à renforcer la coopération entre les départements et les communes afin de passer d’une logique de gestion de dispositifs à une logique globale de prévention. Il invite, par exemple, à systématiser les conventions entre les conseils généraux et les grandes villes. A la suite de l’Association des maires de France qui s’inquiète de « la vision très théorique des territoires » de l’avant-projet de loi de décentralisation et du peu de place faite aux communes, l’ODAS estime que ces dernières « doivent être considérées prioritairement comme des partenaires incontournables de toutes les démarches de solidarité ».
Mais il faut en parallèle, précise-t-il aussitôt, accroître l’autorité du préfet, « un atout pour la mise en œuvre de projets transversaux », et développer les partenariats entre l’action sociale des organismes de protection sociale, « régulièrement mise en question », et celle des départements. Enfin, il invite à reconnaître les associations comme partenaires et à rénover les démarches de participation des habitants et des usagers.
Ce document est assorti de propositions très concrètes. l’ODAS reprend ainsi l’idée de transférer le service social en faveur des élèves et de la santé scolaire aux départements et propose que la tarification des structures d’hébergement qui peuvent accueillir des jeunes au titre de l’ordonnance de 1945 relève du financeur principal, le conseil général la plupart du temps. Par ailleurs, il souhaite que la compétence de l’Etat soit réaffirmée pour l’hébergement des personnes sans domicile qui ont un enfant de moins de 3 ans, indépendamment de la responsabilité de protection de l’enfance que peut être amené à assurer le département, ce qui lèverait l’ambiguïté de la législation. L’ODAS estime également que l’avant-projet de loi ne va pas assez loin dans la clarification des compétences en matière de handicap : il propose notamment de transférer la totalité de l’hébergement au département. Enfin, entre autres propositions, il invite à mettre en place des démarches communes d’évaluation de la dépendance et du handicap.
(1) « Décentralisation et cohésion sociale » – Les cahiers de l’ODAS –