Quel cadre juridique pour la poursuite des négociations relatives à la convention collective du 31 octobre 1951 (CC51) ? C’est la question qui taraude les syndicats de salariés depuis l’agrément, le 21 décembre, de la recommandation patronale de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) – épilogue douloureux de la dénonciation partielle du texte, il y a un an, par la fédération d’employeurs (1).
D’autant que la FEHAP a, le 18 janvier, invité les syndicats à une commission paritaire en mettant à l’ordre du jour la transposition du système européen LMD (licence master doctorat) et l’intégration des nouveaux métiers dans la convention. Impossible, ont réagi les trois fédérations (CFTC, CGT et FO) qui avaient fait opposition à l’avenant de substitution du 12 novembre, de reprendre le dialogue social sur un texte qui « n’engage par définition que les employeurs ». L’intersyndicale, qui a annoncé vouloir « user de tous les moyens », notamment juridiques, pour s’opposer à la recommandation patronale, a adopté une déclaration commune. Lue en début de séance par la CGT Santé et action sociale, elle réclame le rétablissement « intégral » de la convention collective existant avant le 1er décembre et l’ouverture de nouvelles négociations dans le cadre d’une commission mixte paritaire, sous l’égide du ministère du Travail.
Au final, du côté des syndicats, seules ont pris part aux échanges la CFDT Santé-sociaux et la CFE-CGC Santé-social, qui avaient signé l’avenant du 12 novembre. Pour la CFTC Santé-sociaux, il s’agissait de n’assister à la réunion qu’en qualité d’« observateur ». « Nous avons demandé que soient examinées les conditions dans lesquelles rétablir un socle conventionnel, puisque la grande majorité du texte a été remplacée par une recommandation qui n’est pas une convention collective, explique Claude Dumur, négociateur pour ce syndicat. Nous allons élaborer un accord de méthode dans l’objectif de signer un avenant à la fin de l’année. La CFE-CGC et la CFDT souhaitent rétablir dans la convention les points qui ont été dénoncés uniquement pour des raisons techniques, comme les classifications, et réintroduire les 15 points litigieux, sans aller en dessous de ce que nous avions signé en novembre. Nous voulons également faire des propositions sur d’autres sujets. »
Pour la FEHAP, il s’agit de trouver « une méthode de travail pour reconstituer le socle conventionnel, sachant que toute une partie de la recommandation est la reprise du texte initial », précise Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail à la fédération. « Nous sommes repartis sur de nouvelles négociations, nous sommes dans la poursuite du dialogue social », ajoute-t-elle. Des groupes de travail paritaires devraient se réunir du 5 février jusqu’au 10 septembre. Lors de la première réunion, la FEHAP devrait présenter une proposition d’accord de méthode, sur la base des discussions engagées le 18 janvier. L’intersyndicale, qui ne voit pas d’un bon œil la tournure des événements, a engagé une réflexion sur l’ensemble des enjeux juridiques de la situation.