Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé au 1er février 2013. La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établira à cette date comme suit :
→ 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 670 € ;
→ 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
→ 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
→ 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
→ 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
→ 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
→ saisie de la totalité au-delà de 21 330 €.
Ces seuils seront augmentés de 1 390 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule (483,24 €) doit être laissé à la disposition du salarié saisi, quel que soit le nombre de personnes qu’il a à sa charge.
Ce barème est également applicable à la cession des rémunérations, c’est-à-dire lorsque le débiteur décide lui-même de s’acquitter de sa dette en permettant à son créancier de percevoir à sa place une part de son salaire.
Les ASH reviendront, dans un prochain numéro, sur les conséquences de cette revalorisation.