Une instruction de Pôle emploi indique que toute décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2012 prend effet à compter de la date de sa notification au demandeur d’emploi, et non plus à compter de la date du fait générateur. Par exception, la décision de radiation consécutive à une décision de suppression des allocations de chômage par le préfet prend effet à la date de la décision du préfet.
Pour mémoire, les motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi sont donnés par l’article L. 5412-1 du code du travail. Il s’agit, par exemple, de l’absence de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, du refus sans motif légitime à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, du refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou encore de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi.
Pôle emploi rappelle que, conformément à l’article R. 5412-7 du code du travail, la décision de radiation ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. Et précise que le délai dont dispose le demandeur d’emploi pour présenter ses observations est dorénavant fixé à dix jours calendaires (contre 15 jusqu’alors) à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement (et non plus de la réception de cette lettre). Afin de tenir compte du délai d’acheminement du courrier, un délai de cinq jours calendaires s’ajoute au délai de dix jours.