Une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est créée. Le gouvernement l’avait annoncé lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes organisé en novembre dernier (1). Parallèlement, l’Observatoire national des violences sera créé « dans quelques jours », a indiqué la ministre des Droits des femmes, lors de l’installation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes le 8 janvier (voir ce numéro, page 38).
Placée auprès de la ministre des Droits des femmes, la mission interministérielle constitue auprès d’elle un comité d’orientation qui se réunit au moins deux fois par an et comprend :
→ trois représentants des collectivités territoriales désignés par l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France ;
→ trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par arrêté ministériel ;
→ six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par arrêté ministériel ;
→ 13 représentants de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat (2).
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté ministériel.
La mission interministérielle est chargée :
→ de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Plus particulièrement, elle contribue à la réalisation d’études et de travaux de recherche et d’évaluation dans le domaine de la protection de ces femmes ;
→ de favoriser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences. Dans ce cadre, la mission recense les innovations et bonnes pratiques et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux agences régionales de santé ;
→ de définir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes ;
→ d’assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
(1) Voir ASH n° 2786 du 7-12-12, p. 10.
(2) Il s’agit du directeur général de la cohésion sociale, du directeur général de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, du directeur général de l’offre de soins, du directeur général des affaires politiques et de sécurité, du directeur général de l’enseignement scolaire, du directeur général du travail, du directeur général de la police nationale, du directeur des affaires criminelles et des grâces, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, du directeur général de l’INSEE, du directeur général à l’immigration et à l’intégration et du directeur général de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.