Les règles de tarification des lieux de vie et d’accueil sont enfin rétablies

Après plusieurs années d’attente, un décret encadre à nouveau les règles de tarification et de financement des lieux de vie et d’accueil. Pour mémoire, ces règles – prévues par le décret rectificatif budgétaire et comptable du 7 avril 2006 – ont été annulées en 2008 par le Conseil d’Etat au motif que le pouvoir réglementaire était incompétent pour les fixer en l’absence de disposition législative le prévoyant (1). Avec pour conséquence le retour aux mesures applicables avant 2006, à savoir la libre négociation entre les lieux de vie et d’accueil et les financeurs. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a donc habilité le gouvernement à fixer les règles de financement et de tarification pour ces structures (2). Le nouveau décret reprend la réglementation annulée « quasiment à l’identique » tout en y apportant des précisions, a indiqué la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux ASH. L’objectif du texte est en effet de rendre « plus claire » une réglementation qui était « obscure ». Il sera complété par une circulaire d’application, a encore fait savoir la DGCS.

Le décret prévoit que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil sont pris en charge par les organismes financeurs sous la forme d’un forfait journalier, au lieu d’un prix de journée. Mais ce changement de terminologie ne modifie rien puisque la pratique était déjà celle d’un forfait journalier sans reprise des résultats, a expliqué la DGCS. Le montant du forfait journalier reste exprimé en multiples de la valeur horaire du SMIC. Il est composé dans tous les cas d’un forfait de base et, dans certains cas, d’un forfait complémentaire.

La nouvelle réglementation maintient le principe du plafond. Ainsi, le montant du forfait de base ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du SMIC (soit 136,74 € au 1^er janvier 2013). Sans changement, il prend en charge les dépenses correspondant à :

→ la rémunération du ou des permanents et des autres personnels salariés du lieu de vie et d’accueil ainsi que les charges sociales et, le cas échéant, fiscales afférentes à ces rémunérations ;

→ les charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale ;

→ les charges d’exploitation relatives à l’animation, à l’accompagnement social et à l’exercice des missions des lieux de vie et d’accueil ;

→ les allocations arrêtées par les départements d’accueil en faveur des mineurs et des jeunes majeurs confiés par un service d’aide sociale à l’enfance ;

→ les amortissements du matériel et du mobilier permettant l’accueil des résidents ;

→ les provisions pour risques et charges.

A noter : le décret prévoit que le forfait de base prend désormais en charge la taxe nette sur la valeur ajoutée pour la fourniture de logement et de nourriture dès lors que ces services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier. Cette mesure, introduite pour tenir compte de l’application d’un taux réduit de TVA aux lieux de vie et d’accueil depuis le 1^er janvier 2010, est caduque. En effet, la dernière loi de finances rectificatives pour 2012 vient d’exonérer ces structures de TVA (voir ce numéro, page 37). Pour la DGCS, l’ajout de la TVA dans le forfait de base n’a pas d’impact et ne rend pas le texte inexact puisqu’« il suffit de lire que la TVA est égale à zéro ». Ce point fera l’objet de précisions dans la circulaire d’application.

Sans changement, le forfait complémentaire est quant à lui destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base lorsque le projet d’établissement ou de service repose sur des modes d’organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques. Néanmoins, la nouvelle formulation retenue par le décret le rend systématique dès lors que les conditions sont remplies. Auparavant sa fixation relevait de l’appréciation de l’autorité compétente en matière d’autorisation.

Le décret apporte des précisions sur les financeurs des lieux de vie et d’accueil, ce qui ne figurait pas dans la réglementation précédente. Ainsi la prise en charge des personnes accueillies est financée par :

→ le département pour les mineurs et les jeunes majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, y compris ceux placés directement par l’autorité judiciaire au titre de l’assistance éducative ;

→ l’Etat pour les mineurs faisant l’objet de poursuites ou d’une mesure de prévention en application de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante, pour les jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale ainsi que, le cas échéant, pour les personnes handicapées ou présentant des difficultés d’adaptation ;

→ les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles pour les personnes présentant des troubles psychiques ainsi que, le cas échéant, pour les personnes handicapées ou présentant des difficultés d’adaptation.

La procédure de tarification est définie de façon plus détaillée. Ainsi, l’année de création du lieu de vie et d’accueil, puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour le représenter doit adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une proposition de forfait journalier aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation de création. Le décret précise que cette proposition doit désormais être fondée sur un projet de budget respectant le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et joint à la proposition. Les autorités de tarification sont tenues d’arrêter le forfait journalier pour l’année civile en cours et les deux exercices suivants dans les 60 jours qui suivent la réception de la proposition. Le forfait est opposable aux organismes financeurs dès sa notification.

Le décret rétablit par ailleurs la règle selon laquelle les lieux de vie et d’accueil sont tenus de transmettre aux organismes financeurs, chaque année avant le 30 avril, un compte d’emploi relatif à l’utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l’année précédente. Un modèle de compte d’emploi sera fixé par arrêté « a priori en 2013 », a précisé la DGCS. Jusqu’à transmission de ce document, le montant du forfait journalier versé pour l’année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l’exercice précédent. Le forfait journalier est indexé sur la valeur du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année, sous réserve de la transmission du compte d’emploi.

A noter : le décret ne comporte pas de mesures transitoires pour les structures existantes. Notamment, il ne fixe pas de date limite pour adresser la proposition de forfait journalier aux autorités compétentes. En revanche, il prévoit que, lors d’un renouvellement tarifaire, si le forfait journalier n’a pas été arrêté avant le 1^er janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision qui l’arrête, l’autorité chargée du versement règle les forfaits journaliers sur la base du montant du forfait arrêté pour l’exercice antérieur.

Par ailleurs – et sans changement par rapport à la réglementation précédente –, les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont financé des dépenses sans rapport avec celles couvertes par le forfait de base ou acceptées au titre du forfait complémentaire, ainsi que des dépenses dont le lieu de vie et d’accueil n’est pas en mesure de justifier l’emploi. Le décret précise que les dépenses dont le niveau paraît excessif, au regard de l’activité et des coûts des lieux de vie fournissant des prestations comparables, doivent également être reversées.

La conclusion d’une convention de prise en charge entre l’organisme financeur et le lieux de vie et d’accueil n’est plus obligatoire. Cette convention est triennale, précise le décret. Elle sert notamment à déterminer les conditions d’exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers.