Le traditionnel marathon budgétaire de fin d’année s’est achevé le 29 décembre avec la validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2013 par le Conseil constitutionnel. Le texte, adopté le 20 décembre par le Parlement, a tout de même été amputé d’une dizaine d’articles (sur 118), dont celui sur la taxation de 75 % des plus hauts revenus. Toutefois, pour le Premier ministre, il s’agit d’une « censure symbolique mais pas sévère ».
Au menu de la loi de finances pour 2013 : des mesures relatives notamment à la fiscalité des ménages, aux minima sociaux, au logement mais aussi des dispositions intéressant les personnes handicapées ou bien encore les étrangers, avec la réévaluation des taxes sur les titres de séjour délivrés aux étrangers (voir ce numéro, page 46). Rapide tour d’horizon avant une présentation détaillée dans un prochain numéro des ASH.
Afin de corriger les effets induits du gel du barème de l’impôt sur le revenu, le législateur a entendu « préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes » en procédant à deux ajustements correctifs :
→ un relèvement du montant de la décote destiné à neutraliser les effets de la désindexation du barème pour une population ciblée de foyers fiscaux ;
→ une revalorisation de 2 % des plafonds de revenus pris en compte dans les dispositifs spécifiques d’exonération et d’allégement de fiscalité directe locale et de prélèvements sociaux.
La loi baisse par ailleurs le plafond du quotient familial. L’avantage en impôt lié au nombre de parts est en effet plafonné pour les personnes à charge autres que le conjoint. Désormais, le quotient familial est plafonné à 2 000 € pour chaque demi-part liée à ces personnes à charge au lieu de 2 336 € en 2012. D’après Bercy, cette mesure devrait toucher moins de 2,5 % des foyers fiscaux.
Signalons également la pérennisation du dispositif d’exonération de la contribution à l’audiovisuel public accordé, sous conditions de ressources, aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004.
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) faisait valoir son droit à un avantage vieillesse ou d’invalidité, l’AAH continuait à lui être servie, pour éviter toute rupture de droits, jusqu’à ce qu’elle ait perçu effectivement cet avantage. La loi de finances pour 2013 étend cette mesure aux rentes d’accidents du travail et prévoit en conséquence que les caisses d’allocations familiales peuvent récupérer les indus d’AAH en cas de perception d’une telle rente.
La loi de finances pour 2013 prévoit que, comme pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », le Fonds national des solidarités actives (FNSA) prenne en charge, à compter de 2013, les primes exceptionnelles de fin d’année (dites primes de Noël) versées aux titulaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité – jusqu’alors financées par le Fonds de solidarité. L’objectif est de pérenniser le financement de ces primes.
Elle prolonge par ailleurs une nouvelle fois le financement par le FNSA de l’ensemble du RSA versé aux actifs de moins de 25 ans. Il s’agit d’un financement dérogatoire, dans la mesure où le droit commun repose sur un financement par les départements du RSA « socle » et un financement par le FNSA du RSA servi en complément des revenus d’activité (dit RSA « activité »).
La loi de finances pour 2013 élargit les missions du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Un fonds alimenté, pour mémoire, par le produit des astreintes que l’Etat est condamné à verser en cas d’inexécution, dans les délais réglementaires, des décisions des commissions de médiation DALO (droit au logement opposable). Réservé à l’origine aux personnes reconnues prioritaires DALO, il peut dorénavant servir au financement d’actions d’accompagnement personnalisé de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence. Il peut également servir au financement d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes.
La loi renforce par ailleurs la portée de la taxe annuelle sur les logements vacants. On notera toutefois que le Conseil constitutionnel a assorti de trois réserves la validation de cette réforme (voir ce numéro, page 41).