La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de ses dispositions. Centré à l’origine sur la lutte contre la fraude et les abus en matière fiscale – en particulier les fraudes aux impôts des ménages –, ce collectif budgétaire comprend finalement, comme disposition phare, la création d’un crédit d’impôt « compétitivité et emploi », décidée en cours de lecture et directement inspirée du rapport « Gallois » (1). Au menu du texte, également : une mesure permettant de diminuer la charge de taxe sur les salaires pour les associations, une autre exonérant de TVA?les prestations de services effectuées dans les lieux de vie et d’accueil (LVA) ou bien encore la création du fonds de soutien aux départements en difficulté promis depuis plusieurs mois par le gouvernement.
Le crédit d’impôt « compétitivité et emploi » (CICE) est créé au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt sera assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année, dans la limite de 2,5 fois le SMIC calculé sur un an, sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures supplémentaires mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Dès l’annonce de cette mesure, les associations avaient fait part de leur inquiétude, réclamant au gouvernement une mesure compensatoire pour les organismes sans but lucratif non assujettis à l’impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier du CICE. En réponse, sous l’impulsion du gouvernement, des mesures relatives à la taxe sur les salaires – et applicables sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 – ont été introduites par voie d’amendement (2).
Ainsi, les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d’utilité publique, les congrégations, les associations intermédiaires agréées ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, employant moins de 30 salariés, bénéficient dorénavant d’un abattement de 20 000 € (et non plus 6 002 €) sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.
Par ailleurs, les mécanismes de la franchise et de la décote sont révisés. Ainsi, la taxe sur les salaires n’est plus due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € (contre 840 € auparavant). Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à ce plancher mais inférieur à un plafond porté à 2 040 € (contre 1 680 € auparavant), l’impôt est minoré d’une décote dont le mécanisme de calcul est inchangé.
La loi exonère les lieux de vie et d’accueil de la TVA à taux réduit, à laquelle ils étaient soumis depuis le 1er janvier 2010 (5,5 % en 2010 et 2011 et 7 % en 2012). Dénoncée dès l’origine au motif qu’elle inscrivait les LVA dans le champ commercial et niait leurs missions d’intérêt général et d’utilité sociale, cet assujettissement à la TVA était très inégalement appliqué par les services fiscaux départementaux et certains conseils généraux, entérinant l’application de la TVA, avaient majoré leur prix de journée (3). D’où une inégalité de traitement des structures.
La loi de finances rectificative pour 2012 range désormais hors du champ de la TVA les « prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées », effectuées dans les LVA (4).
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a créé un premier fonds de soutien aux collectivités territoriales doté, en 2011, de 150 millions d’euros. Répondant à un engagement du gouvernement, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 recrée un dispositif assez proche, mais doté de 170 millions d’euros (5).
La première section de ce fonds, alimentée par un prélèvement de 85 millions d’euros sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est destinée aux 48 départements (30 départements en 2011) considérés comme les plus défavorisés au regard d’un indice synthétique prenant en compte, pour chaque département, un certain nombre de critères et notamment le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de la prestation de compensation du handicap.
La seconde section du fonds, dotée également de 85 millions d’euros, doit permettre de verser des subventions exceptionnelles, au cas par cas, dans le cadre d’une convention, à des départements « connaissant une situation financière dégradée du fait en particulier du poids des dépenses sociales ». « Les critères retenus sont notamment l’importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l’évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit ».
(1) Voir ASH 2782 du 9-11-12, p. 6.
(2) Pour l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, elles ne sont toutefois pas à la hauteur des attentes – Voir ASH n° 2789 du 28-12-12, p. 18.
(3) Voir « Les lieux de vie dans la tourmente gestionnaire », ASH n° 2726 du 30-09-11, p. 16.
(4) Une mesure accueillie avec soulagement par les acteurs de terrain – Voir ASH n° 2789 du 28-12-12, p. 14.
(5) Une mesure qui a réjoui l’Assemblée des départements de France – Voir ASH n° 2789 du 28-12-12, p. 18.