En bref - Qualité nutritionnelle des repas

Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler pour vice de forme le décret du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux. Pour mémoire, la FEHAP, la FHF et l’Uniopss ont déposé un recours le 27 mars 2012 en contestant l’absence de consultation obligatoire du Comité national d’organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Le Synerpa a présenté une requête identique le 30 mars 2012. Le Conseil d’Etat a rejeté leurs demandes, soulignant que les règles de composition des repas ne sont pas des conditions techniques d’organisation ou de fonctionnement des établissements. Par conséquent, le décret n’avait pas à être soumis à l’avis de la section sociale du CNOSS, a-t-il décidé. Rappelons que ce texte fixe le contenu de l’obligation de qualité nutritionnelle des repas qui s’appliquera à compter du 1^er juillet 2013 et qui doit encore être précisé par arrêté (voir ASH n° 2746 du 10-02-12, page 18).