Le gouvernement souhaite rompre avec une gestion saisonnière du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion en préparant très en amont la sortie de l’hiver dans le cadre de « projets territoriaux » censés permettre d’éviter les remises à la rue à l’issue de la trêve hivernale (1). Cela fait plusieurs mois que, pour répondre à l’urgence, les préfets ont été invités à les élaborer sur la base de diagnostics partagés, après une concertation avec l’ensemble des acteurs. Mais, en novembre dernier, des associations se sont inquiétées de la mise en œuvre tardive de ces plans d’action, pressant le gouvernement de mobiliser plus fortement les préfets. Une circulaire interministérielle délivre aujourd’hui aux représentants de l’Etat des consignes précises en termes de méthodologie et de calendrier. Et leur demande de finaliser les projets territoriaux « au plus tard le 15 février 2013 ».
Les projets devront être établis en suivant quatre étapes :
→ lancement de la concertation au niveau régional puis départemental (cadrage général, présentation de la politique gouvernementale et de l’orientation stratégique régionale, propositions méthodologiques…) ;
→ élaboration dans chaque département du diagnostic, identification des besoins, préparation des axes de travail et de réflexion en lien avec les acteurs selon les modalités que les préfets auront retenues et coordination régionale des travaux départementaux ;
→ finalisation des projets par les préfets de région en lien avec les préfets de département ;
→ formalisation d’un plan d’actions opérationnelles de sortie régionale de l’hiver et examen des conditions de la soutenabilité budgétaire des propositions dans la limite des crédits notifiés.
Une fois le projet territorial transmis au ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, des réunions de suivi seront organisées tout au long de la période hivernale et au-delà pour évaluer l’efficacité des mesures prises, les ajuster ou en adopter de nouvelles en fonction des constats réalisés.
La circulaire demande aux préfets de décliner les projets territoriaux de sortie de l’hiver en mesures opérationnelles sur la base des principes suivants :
→ la non-remise à la rue des personnes hébergées ou logées par la prévention des expulsions, la mobilisation forte des contingents réservataires de logement social et, plus largement, de toutes les catégories de logement, ou bien encore par le développement de dispositifs innovants (logement adapté, intermédiation locative, baux glissants…) ;
→ le développement de l’accompagnement social des personnes, quel que soit le mode de prise en charge ;
→ une recomposition de l’offre d’hébergement prenant en compte la réduction du recours à l’hôtel et la pérennisation en dernier ressort d’une partie des places hivernales dans les territoires les plus en tension pour répondre aux situations des personnes qui ne peuvent pas accéder directement au logement.
« L’objectif premier des projets est l’absence de remise à la rue des personnes accueillies », insiste la circulaire. « C’est dans cet objectif opérationnel et immédiat que doivent être réalisés les diagnostics partagés permettant de connaître les besoins du territoire et de préciser les solutions à mettre immédiatement en œuvre. »
Les préfets sont invités à mettre en place des modalités de suivi pour chaque levier d’action mobilisé, afin de pouvoir dresser des points d’étapes documentés lors des réunions de suivi du projet territorial. A minima, les indicateurs suivants devront être produits :
→ l’évaluation sociale et l’accompagnement de personnes (nombre de personnes ayant bénéficié d’une évaluation sociale, nombre de personnes accompagnées) ;
→ la mobilisation du contingent préfectoral (nombre de logements mobilisés, nombre de personnes logées) ;
→ la mobilisation du contingent d’Action logement ;
→ la mobilisation des contingents des maires (nombre de logements mobilisés, nombre de personnes logées) ;
→ la mobilisation des logements non réservés des bailleurs sociaux ;
→ la mobilisation des places en résidences sociales (nombre de places mobilisées, nombre de personnes logées) ;
→ le « développement/captation » du parc privé (nombre de logements captés en distinguant le mandat de gestion de la location/sous-location, nombre de personnes logées) ;
→ la pérennisation des capacités supplémentaires ouvertes pendant l’hiver (nombre de places supplémentaires pérennisées par catégorie).
Un dispositif particulier de suivi sera par ailleurs mis en place avec une remontée des indicateurs de suivi au 31 mars, 1er juin, 1er septembre 2013, puis avec un rythme bimensuel.
(1) Voir ASH n° 2776 du 28-09-12, p. 6 et n° 2782 du 9-11-12, p. 33.