La loi de finances pour 2013, adoptée définitivement le 20 décembre dernier par le Parlement, a apporté un certain nombre de modifications au régime et au montant des taxes sur les titres de séjour et de celles acquittées par les employeurs recrutant des étrangers, dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Un décret du 29 décembre en a tiré les conséquences en fixant leurs nouveaux tarifs, à compter du 1er janvier 2013. Et le ministère de l’Intérieur a commenté ces nouvelles dispositions dans une circulaire qu’il a adressée le 31 décembre aux préfets.
Le montant de droit commun de la taxe de primo-délivrance acquittée pour la carte de résident, la carte de séjour temporaire et celle portant la mention « compétences et talents » est ramené de 349 € à 241 €.
Par ailleurs, les étrangers ayant été confiés avant l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance sont dorénavant exonérés de cette taxe.
A l’inverse, les titulaires de la « carte bleue européenne » en sont désormais redevables.
Le montant de la taxe de renouvellement d’un titre de séjour est désormais de 241 € pour la carte de résident (au lieu de 143 €) et de 181 € (au lieu de 113 €) pour les cartes de séjour temporaires autres que la carte de séjour « étudiant » ainsi que pour la carte de séjour « compétences et talents ».
Les travailleurs saisonniers, d’une part, et les titulaires de la carte « retraité » et leurs conjoints, d’autre part, sont en revanche dorénavant exonérés du paiement de taxes au moment du renouvellement de leur titre de séjour.
Le décret augmente le montant de la taxe due en cas de fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour délivré aux ressortissants européens et leurs familles ou en cas de non-présentation d’un tel titre en vue de son renouvellement. Il passe ainsi de 16 € à 25 €. Il en est de même en cas de non-présentation du titre échu.
En cas de fourniture d’un duplicata d’un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d’un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe correspond à celui fixé pour le renouvellement du titre majoré de 9 € pour la carte de résident et de 16 € dans les autres cas. Il en est de même en cas de non-présentation du titre échu.
Le droit de visa de régularisation préalable à l’obtention d’un premier titre de séjour reste fixé à 340 €, mais 50 € – et non plus 110 € – sont dorénavant à percevoir lors de la demande du titre. Le complément de 290 € est à demander en cas de délivrance du titre.
Signalons encore que le renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre ne donne plus lieu à une majoration de 16 € ou au droit de visa de régularisation de 340 € mais, sauf en cas de force majeure ou de présentation d’un visa en cours de validité, à un droit de visa de régularisation de 180 €. Dans sa circulaire du 31 décembre 2012, le ministère de l’Intérieur demande aux préfets de porter cette disposition nouvelle à la connaissance du public concerné, en appelant l’attention sur la nécessité pour tout étranger ressortissant de pays tiers de présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour avant la fin de validité de celui-ci et en l’informant que, en cas de dépôt d’une demande de renouvellement après l’échéance du titre, il sera fait application d’un droit de visa de régularisation de 180 €. Les représentants de l’Etat sont encore invités à ne pas assujettir à ce droit de visa l’étranger qui justifie de motifs liés à des situations de force majeure, c’est-à-dire liés à des événements sérieux et imprévisibles qui l’auront conduit à ne pas pouvoir présenter sa demande avant l’échéance de son titre de séjour.
Le montant de la taxe acquittée par les employeurs pour l’embauche d’un étranger supérieure ou égale à 12 mois est désormais de 55 % – et non plus de 50 % – du salaire versé, dans la limite de 2,5 SMIC.
Notons toutefois que, comme prévu (1), cette taxe est supprimée pour les employeurs de ressortissants roumains et bulgares.