CC 51 : la recommandation patronale de la FEHAP est agréée

Comme l’avait indiqué la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, le 20 décembre dernier (1), la recommandation patronale de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) du 4 septembre 2012 est agréée par arrêté (2). Elle s’applique, selon un communiqué de la fédération, « depuis le 2 décembre 2012 à l’ensemble des salariés des établissements adhérents de la FEHAP dans les mêmes conditions, quelle que soit leur date d’embauche, à l’exception des salariés susceptibles de bénéficier de certains avantages individuels acquis (jours fériés et heures supplémentaires) ».

Pour mémoire, le 1^er septembre 2011, la FEHAP a décidé de dénoncer partiellement la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51) dont relèvent ses adhérents afin de « dégager des marges de manœuvre financières devant permettre aux établissements [du secteur] de s’adapter à la concurrence et aux réalités économiques locales ». Pour les organisations syndicales, l’objectif est simplement de « réduire les coûts salariaux induits par l’application » de ce texte (3). Conformément aux dispositions légales applicables, les points de la convention dénoncés survivent pendant 15 mois, c’est-à-dire jusqu’au 1^er décembre 2012. S’est alors engagé un bras de fer entre la FEHAP et les organisations syndicales, qui a débouché notamment, en septembre dernier, sur une recommandation patronale, puis, fin novembre 2012, sur une proposition d’avenant de substitution signé par la fédération patronale et, côté syndical, par les seules CFDT et CFE-CGC. Début décembre, la CFTC, la CGT et FO, espérant un geste du gouvernement permettant une prolongation du délai de survie de la convention jusqu’à ce qu’un accord de substitution soit trouvé, ont fait opposition à l’avenant, le rendant ainsi inapplicable. La FEHAP a alors appelé ses adhérents à mettre en œuvre, dès le 2 décembre 2012, sa recommandation du 4 septembre afin d’éviter « tout “vide conventionnel” préjudiciable à l’ensemble des professionnels intervenant dans les établissements et services adhérents de la FEHAP » (4).

Cette recommandation impacte les salariés du secteur sur des points tels que la reprise de l’ancienneté à l’embauche, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite, les règles de procédure disciplinaire, la récupération des jours fériés non travaillés, le paiement des heures supplémentaires ou encore la prime d’ancienneté. Outre l’affaiblissement des droits salariaux qu’il implique, le texte patronal n’est pas non plus sans poser un certain nombre de problèmes juridiques: ne constituant pas un accord de substitution au sens du code du travail, il ne peut faire échec, par exemple, au maintien des avantages individuels acquis dont peuvent se prévaloir les salariés déjà en poste avant son entrée en vigueur. Reste à savoir dans quelle mesure les salariés embauchés entre le 1^er septembre 2011 et 1^er décembre 2012 peuvent s’en prévaloir (5).

Les négociations dans la CC 51 pourraient se poursuivre, conformément à la condition posée par la ministre pour donner son agrément, au cours d’une prochaine réunion fixée le 18 janvier 2013. Certaines organisations syndicales n’entendent par ailleurs pas en rester là. La CFTC, la CGT et FO ont fait savoir, dans un communiqué du 3 janvier, qu’elles « useront de tous les moyens pour obtenir le maintien et l’amélioration des garanties conventionnelles, y compris en utilisant les procédures juridiques ».