Le revenu de solidarité activeMontants au 1er janvier 2013

En principe, pour le calcul de l’allocation, est pris en compte l’ensemble des ressources des personnes composant le foyer, quelle que soit leur nature, y compris les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (CASF, art. R. 262-6). Les ressources prises en compte sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 derniers mois précédant la demande (trimestre de référence) (CASF, art. R. 262-7). Le droit au RSA est, par la suite, révisé trimestriellement, sauf changement de situation avant ce terme (CASF, art. R. 262-34).

Certaines ressources sont toutefois partiellement ou totalement exclues.

Pour le calcul du revenu de solidarité active, ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu (CASF, art. R. 262-8) :

→ l’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ;

→ les revenus tirés de stages de formation professionnelle et de stages en entreprise ;

→ l’aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;

→ les indemnités perçues en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

→ les indemnités journalières de sécurité sociale perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant une durée de 3 mois au maximum à compter de l’arrêt de travail.

Ces ressources ne sont toutefois pas prises en compte pendant les 3 premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage (voir page 52).

Les revenus professionnels ayant un caractère exceptionnel (primes, 13^e mois…) sont appréciés suivant un régime spécifique (CASF, art. R. 262-15 ; arrêté du 17 décembre 2009, J.O. du 20-12-09). Ces revenus ne doivent pas être perçus de façon régulière et habituelle. Concrètement sont visés :

→ les rappels de salaire ou d’indemnités journalières de sécurité sociale ;

→ les sommes perçues par le salarié à l’occasion de la cessation du contrat de travail ;

→ une prime ou accessoire de salaire par année civile.

Ces revenus à caractère exceptionnel sont pris en compte uniquement pour la détermination du premier mois du trimestre de droit et à condition que leur montant soit supérieur à un double plafond fixé à :

→ 50 % du montant forfaitaire du RSA calculé pour une personne seule (soit 241,62 €) ;

→ 75 % de la moyenne mensuelle des revenus d’activité perçus au cours du trimestre de référence (hors revenus inhabituels et irréguliers).

Il est tenu compte dans le calcul du RSA de la valeur en capital des biens non productifs de revenu (CASF, art. R. 132-1 et R. 262-6).

Ainsi, les biens immobiliers (autres que ceux constituant l’habitation principale) sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis.

Les capitaux sont considérés apporter à leur propriétaire un revenu annuel équivalent à 3 % de leur montant.

L’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles récapitule les ressources qui ne sont pas prises en compte. Il s’agit de :

→ la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;

→ l’allocation de base de la PAJE due pour le mois de la naissance ou, lorsque le parent assume seul la charge de l’enfant, jusqu’aux 3 mois de ce dernier ;

→ la majoration pour âge des allocations familiales ainsi que l’allocation forfaitaire versée pendant 1 an, à certaines conditions, après les 20 ans de l’aîné des enfants ;

→ l’allocation de rentrée scolaire ;

→ le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ;

→ l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ses compléments et sa majoration spécifique pour personne isolée, ainsi que la prestation de compensation du handicap versée au titre des enfants lorsqu’elle se cumule avec l’AEEH ;

→ l’allocation journalière de présence parentale ;

→ les primes de déménagement versées par les caisses d’allocations familiales aux bénéficiaires de l’allocation de logement familiale et de l’aide personnalisée au logement ;

→ la prestation de compensation du handicap ou l’allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées, lorsqu’elle sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du RSA ;

→ les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou de l’aide médicale de l’Etat ;

→ l’allocation de remplacement pour maternité, instituée par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;

→ l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail, prévue à l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

→ la prime de rééducation et le prêt d’honneur versés par les caisses primaires d’assurance maladie et visant à faciliter le reclassement professionnel de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

→ les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n’ont pas un caractère régulier et ceux affectés à des dépenses concourant à l’insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation ;

→ l’aide personnalisée de retour à l’emploi qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui débute ou reprend une activité professionnelle ;

→ l’allocation susceptible d’être versée dans le cadre d’un contrat d’insertion dans la vie sociale ;

→ les bourses d’études et l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

→ les frais funéraires pris en charge par l’assurance maladie en cas de décès à la suite d’accident du travail ;

→ le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

→ l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord ;

→ l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés d’Algérie ;

→ l’allocation de reconnaissance instituée en faveur des membres des formations supplétives et assimilés d’Algérie ;

→ les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, prévues à l’article 2 du décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 ;

→ l’aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, mentionnée à l’article 2 du décret nº 2004-751 du 27 juillet 2004→ ;

→ le revenu de solidarité versé dans les DOM aux bénéficiaires du RSA âgés de moins de 55 ans qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l’insertion après avoir perçu pendant 2 ans au moins le RSA sans avoir exercé aucune activité professionnelle.

La caisse nationale des allocations familiales précise que sont également exclus, notamment (circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010) :

→ l’allocation aux adultes handicapés du conjoint qui quitte le foyer ;

→ la prime de Noël ;

→ les prestations extralégales ;

→ l’allocation personnalisée d’autonomie quand elle sert à rémunérer ou à dédommager un tiers n’entrant pas dans le calcul du RSA ;

→ l’aide à la reprise d’activité des femmes ;

→ la prime pour l’emploi ;

→ la bourse de 300 € versée dans le cadre du contrat d’autonomie (3) ;

→ les indemnités versées par les entreprises à des étudiants dans le cadre de stages obligatoires ;

→ l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;

→ les remboursements de frais correspondant à des dépenses réellement engagées ;

→ les indemnités d’entretien servies aux assistantes maternelles ou tiers accueillants ;

→ les bourses versées par l’Etat ou les collectivités locales, sauf si elles sont imposables ;

→ les aides financées sur fonds social par Pôle emploi ;

→ les gratifications ou dédommagements au titre du bénévolat ;

→ les aides servies au titre des fonds d’aide aux jeunes en difficulté ;

→ l’allocation sociale globale versée par un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ;

→ les indemnités versées dans le cadre de la réparation d’un préjudice (amiante…) ;

→ la gratification servie aux apprentis juniors dans le cadre de leur cursus scolaire.

Les avantages en nature procurés par un logement soit occupé par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit occupé gratuitement, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à (CASF, art. R. 262-9) :

→ 12 % du montant du RSA « socle » fixé pour une personne lorsque l’allocataire est seul, soit 57,99 € ;

→ 16 % du montant du RSA « socle » fixé pour 2 personnes lorsque le foyer se compose de 2 personnes, soit 115,98 € ;

→ 16,5 % du montant du rsa « socle » fixe pour 3 personnes lorsque le foyer se compose de 3 personnes et plus, soit 143,52→ .

Les aides personnelles au logement – allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement – ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait fixé à (CASF, art. R. 262-10) :

→ 12 % du montant du RSA « socle » pour une personne lorsque l’allocataire est seul, soit 57,99 € ;

→ 16 % du montant du RSA « socle » fixé pour 2 personnes lorsque le foyer est composé de 2 personnes, soit 115,98 € ;

→ 16,5 % du montant du RSA « socle » fixé pour 3 personnes lorsque le foyer est composé de 3 personnes et plus, soit 143,52 €.

Pour le calcul de ce forfait, seules sont prises en compte les personnes, autres que le bénéficiaire du revenu de solidarité active, également prises en considération pour l’attribution des aides personnelles au logement.

Les ressources professionnelles ou en tenant lieu (voir page 48) ne sont pas prises en compte pendant les 3 premiers mois suivant le début de la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage (CASF, art. R. 262-12). Elles sont donc intégralement cumulables avec le RSA pendant ce laps de temps.

Toutefois, le benefice de cette regle ne peut exceder, pour chaque personne du foyer, 4 mois par periode de 12 mois (CASF, art. R. 262-12).

Il n’est pas tenu compte des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu, ni des allocations d’assurance chômage, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation de solidarité spécifique lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution (CASF, art. R. 262-13).

En outre, sur décision individuelle et au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, le président du conseil général peut décider de ne pas tenir compte des ressources lorsque l’interruption de leur perception résulte d’une démission (CASF, art. R. 262-13).

En ce qui concerne les autres ressources, elles ne sont pas prises en compte, dans la limite du montant du RSA « socle » fixé pour une personne seule (483,24 € par mois), lorsque l’intéressé justifie que leur perception est interrompue de manière certaine et qu’il ne peut prétendre à un revenu de substitution (CASF, art. R. 262-13).

Enfin, le president du conseil general peut decider, au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, de ne pas tenir compte des liberalites consenties aux membres du foyer (CASF, art. R. 262-14).

Le bénéficiaire du RSA, son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou toute personne à sa charge exerçant une activité saisonnière peut percevoir le revenu de solidarité active si ses ressources, pour la dernière année civile, sont inférieures ou égales à 12 fois le montant mensuel du RSA « socle » applicable au foyer au 1^er janvier de cette année. Si ses revenus sont supérieurs, l’intéressé ne peut en bénéficier sauf s’il justifie d’une modification effective de sa situation professionnelle (CASF, art. R. 262-25).

Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre au bénéfice du RSA lorsqu’elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 800 fois le montant du SMIC au 1^er janvier de l’année de référence (soit 7 544 € par an pour 2013), montant majoré de 50 % si le foyer se compose de 2 personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient (CASF, art. D. 262-17) :

→ le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de l’intéressé ;

→ un aide familial, au sens de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de 25 ans et non chargé de famille ;

→ un associé d’exploitation de moins de 25 ans et non chargé de famille ;

→ une personne de 17 à 25 ans considérée comme à charge.

A noter que lorsque le foyer se compose de plus de 2 aidants familiaux, associés d’exploitation de moins de 25 ans ou personnes de 17 à 25 ans considérées comme à charge, le montant mentionné ci-dessus est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.

Quant aux personnes relevant du régime social des indépendants, elles peuvent prétendre au RSA à trois conditions (CASF, art. L. 262-7 et D. 262-16) :

→ si elles sont imposées selon le régime fiscal de la micro-entreprise ou de la déclaration d’imposition simplifiée prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;

→ si leur dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas, selon la nature de l’activité exercée, les montants fixés auxdits articles ;

→ et si elles n’emploient, au titre de leur activité professionnelle, aucun salarié.

Un allocataire hospitalisé qui n’a ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni personne à charge voit le montant de son RSA réduit de moitié dès le 61^e jour de son hospitalisation. Cette disposition n’est pas applicable aux femmes enceintes (CASF, art. R. 262-43).

De même, le bénéficiaire qui n’a ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni personne à charge voit le montant de son RSA suspendu dès le 61^e jour de sa détention dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire (CASF, art. R. 262-45).

L’attribution du RSA implique pour son bénéficiaire des obligations en termes d’insertion professionnelle (CASF, art. L. 262-28 et D. 262-65) :

→ lorsque les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au montant du RSA « socle » qui lui est applicable ;

→ et lorsqu’il est sans emploi ou que les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle lui rapportent moins de 500 € par mois, montant calculé en moyenne sur un trimestre.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la réduction de l’allocation. En effet, le président du conseil général peut prononcer la suspension de RSA, en tout ou partie, dans certaines situations (CASF, art. L. 262-37) :

→ impossibilité, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le contrat d’engagements réciproques ;

→ non-respect du PPAE ou du contrat par le bénéficiaire ;

→ radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;

→ refus de se soumettre aux contrôles prévus par la loi.

Dans ces cas, la suspension du RSA peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes (CASF, art. R. 262-68) :

→ lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au titre du dernier mois du trimestre de référence, pour une durée pouvant aller de 1 à 3 mois ;

→ si le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil général peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine et pour une durée d’au plus 4 mois.

Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.

Une aide exceptionnelle de fin d’année – dite prime de Noël – est servie aux allocataires du RSA « socle ».

Perçoivent la prime de Noël les personnes qui ont droit au RSA « socle » – y compris le RSA « socle » majoré réservé aux parents isolés – au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, du mois de décembre 2012, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant du RSA « socle » correspondant à la composition de ce dernier.

Une seule aide est due par foyer.

Le montant de l’aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de 2 personnes (couple sans enfants ou personne isolée avec un enfant) et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin de l’intéressé, ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

Pour un récapitulatif des montants de la prime de Noël en fonction de la composition du foyer, voir tableau page 49.

Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle est récupéré par l’organisme chargé du service de celle-ci, c’est-à-dire concrètement les caisses d’allocations familiales. La créance peut être remise ou réduite par l’organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.

Les recours relatifs à l’attribution de la prime de Noël et à son recouvrement en cas d’indus relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et non de celle des commissions départementales d’aide sociale, a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 novembre 2009 (4).