L’ASS, l’ATA, l’AER et l’ATSMontants au 1er janvier 2013

Ces pages annulent et remplacent les pages 47 à 50 du n° 2747 du 7-02-12

Les montants journaliers des allocations de solidarité sont revalorisés de 1,75 % au 1^er janvier 2013, ce qui correspond à la prévision d’inflation (évolution des prix hors tabac) fixée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2013. Il en est ainsi de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS).

De plus, fin 2012, une prime exceptionnelle de fin d’année – dite « prime de Noël » – a été versée aux allocataires de l’ASS, de l’AER et de l’ATS, les bénéficiaires de l’ATA n’étant pas concernés par cette mesure (voir ce numéro, page 42).

L’allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (1), à condition qu’ils soient à la recherche effective d’un emploi, qu’ils justifient de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin de leur contrat de travail et qu’ils ne dépassent pas un plafond de ressources.

(A noter) Dans le département de Mayotte, l’ASS est entrée en vigueur le 1^er juillet 2012 selon des conditions d’application spécifiques (2).

Depuis le 1^er janvier 2013, l’intéressé doit avoir, à la date de la demande, des ressources mensuelles (ASS comprise) inférieures à :

→ 1 113 € (70 fois le montant journalier de l’allocation) pour une personne seule ;

→ 1 749 € (110 fois ce même montant) pour un couple.

Dans le département de Mayotte, ces montants s’établissent respectivement à 273,70 € pour une personne seule et 430,10 € pour un couple.

Le montant des ressources pris en compte est égal au 12^e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande ou du renouvellement de la demande.

L’ASS est versée à taux plein, soit 15,90 € par jour (477 € pour un mois de 30 jours), si les ressources mensuelles sont inférieures à :

→ 636 € (40 fois le montant journalier de l’allocation) pour une personne seule ;

→ 1 272 € (80 fois ce même montant) pour un couple.

A Mayotte, le montant journalier de l’allocation s’établit à 3,91 € depuis le 1^er juillet 2012.

L’allocation de solidarité spécifique est versée sous forme différentielle si les ressources mensuelles sont comprises :

→ entre 636 € et 1 113 € (entre 40 et 70 fois le montant journalier de l’ASS) pour une personne seule ;

→ entre 1 272 € et 1 749 € (entre 80 et 110 fois ce même montant) pour un couple.

L’allocation est alors égale à la différence entre le plafond de ressources (1 113 € ou 1 749 €) et les ressources du demandeur. Si le montant mensuel ainsi obtenu est inférieur à 15,90 €, l’allocation n’est pas versée.

Les allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d’activité salariée et ceux de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d’activité salariée ont droit à une majoration journalière de 6,92 €, ce qui porte l’ASS à 22,82 € par jour (684,60 € pour un mois de 30 jours).

Ce taux majoré s’applique également aux allocataires, quel que soit leur âge, justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

(A noter) Cette majoration est supprimée depuis le 1^er janvier 2004. Seules les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2003 continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

L’allocation temporaire d’attente est accordée, sous conditions, à certaines catégories de ressortissants étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires de la protection temporaire et de la protection subsidiaire, victimes étrangères de la traite des êtres humains et apatrides) et à certaines personnes en attente de réinsertion (salariés­expatriés et anciens détenus libérés).

Les personnes demandant à bénéficier de l’allocation temporaire d’attente ne doivent pas disposer de ressources mensuelles supérieures aux montants du revenu de solidarité active. Soit, pour 2013, 483,24 € par mois pour une personne seule, somme qui est portée à :

→ 724,86 € par mois pour une personne isolée + 1 personne supplémentaire ;

→ 869,83 € par mois pour une personne isolée + 2 personnes supplémentaires ;

→ + 193,30 € par personne supplémentaire.

Les ressources d’un couple ne doivent pas, quant à elles, excéder 724,86 € par mois ou :

→ 869,83 € par mois pour un couple + 1 personne supplémentaire ;

→ 1 014,80 € par mois pour un couple + 2 personnes supplémentaires ;

→ + 193,30 € par personne supplémentaire.

Le montant des ressources pris en compte est égal au 12^e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande ou du renouvellement de la demande.

Depuis le 1^er janvier 2013, le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,20 €, soit 336 € pour un mois de 30 jours.

L’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité sont destinées à assurer un revenu mensuel minimal aux ­personnes sans emploi qui ont déjà cotisé le nombre de trimestres requis par l’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ont pas atteint l’âge minimum de départ en retraite et ne peuvent donc pas encore liquider leur retraite.

Rappelons que l’allocation équivalent retraite est supprimée depuis le 1^er janvier 2011. Toutefois, les allocataires qui, à cette date, en bénéficiaient continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. Depuis le 1^er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2014, l’AER est remplacée par l’allocation transitoire de solidarité (3).

Même si plus aucune entrée dans le dispositif de l’allocation équivalent retraite n’est possible depuis le 1^er janvier 2011, des plafonds mensuels de ressources sont fixés cette année pour pouvoir calculer le montant mensuel de l’allocation à verser aux personnes qui en bénéficiaient déjà à cette date. Les plafonds retenus pour l’ATS sont identiques à ceux retenus pour l’AER.

L’AER et l’ATS de remplacement sont destinées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage, ou y ont épuisé leurs droits, ainsi qu’aux titulaires du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, allocations auxquelles elle se substitue.

Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit justifier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles (allocation comprise) inférieures à :

→ 1 647,84 € (48 fois le montant journalier de l’allocation) pour une personne seule ;

→ 2 368,77 € (69 fois le montant journalier de l’allocation) pour un couple.

Le montant pris en compte est le 12^e du total des ressources perçues pendant les 12 mois qui précèdent la demande de l’intéressé.

Toutefois, le montant de l’ATS et de l’AER étant un montant journalier, il est tenu compte par Pôle emploi, pour leur attribution, d’un plafond de ressources journalier égal à :

→ 1 647,84 € x 12 ÷ 365 = 54,18 € pour une personne seule ;

→ 2 368,77 € x 12 ÷ 365 = 77,88 pour un couple.

L’AER et ATS de complément sont réservées aux demandeurs d’emploi, en complément de leur allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le plafond de ressources mensuelles (allocation comprise) est fixé à :

→ 1 029,90 € pour une personne seule ;

→ 2 368,77 € pour un couple, les ressources personnelles du demandeur ne devant toutefois pas dépasser 1 029,90 €.

Au 1^er janvier 2013, le montant journalier de l’AER et de l’ATS est fixé à 34,33 €. Le montant mensuel est calculé en multipliant le montant journalier par le nombre de jours calendaires du mois considéré, soit 1 029,90 € pour un mois de 30 jours.

L’AER et l’ATS de remplacement sont versées à taux plein, soit 34,33 € par jour, si les ressources journalières (hors AER/ATS) ne dépassent pas :

→ 19,85 € (54,18 - 34,33) pour une personne seule ;

→ 43,55 € (77,88 - 34,33) pour un couple.

Une allocation différentielle est versée à la personne dont les ressources journalières (hors AER/ATS) sont comprises entre :

→ 19,85 € et 54,18 € pour une personne seule ;

→ 43,55 € et 77,88 € pour un couple.

Pour une personne seule, l’allocation est égale à la différence entre 54,18 € et ses ressources journalières. Pour un couple, le montant de l’allocation différentielle varie selon que les ressources globales incluent ou non des revenus d’activité, des allocations de chômage ou des rémunérations de stage du conjoint (4) :

→ en l’absence de tels revenus du conjoint, le montant de l’allocation versée est égal à la différence entre 77,88 € et les ressources journalières globales du couple ;

→ si les revenus journaliers d’activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont inférieurs à 43,55 €, l’allocation est égale à la différence entre 77,88 € et les ressources journalières globales du ménage, y compris les revenus d’activité, de stage et les allocations de chômage du conjoint ;

→ si les revenus d’activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont supérieurs à 43,55 €, l’allocation est égale à 34,33 € moins les ressources globales du ménage, à l’exception des revenus d’activité, de stage et des allocations de chômage du conjoint.

Le montant de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité de complément est égal à la différence entre le montant journalier de l’allocation à taux plein – soit 34,33 € – et le montant journalier des ressources de l’intéressé ou du couple, diminué, le cas échéant, des revenus d’activité, des allocations de chômage ou de solidarité, des rémunérations de stage, ou encore de la pension retraite ou de la préretraite du conjoint (4).

Pour l’allocation de solidarité spécifique

La perception d’une rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle est compatible avec le maintien de l’allocation pendant une durée maximale de 12 mois, continus ou non, dans la limite des droits à l’allocation restants. Les règles de cumul diffèrent selon la durée de travail de l’activité reprise.

Cas général

Reprise d’une activité salariée d’au moins 78 heures par mois ou d’une activité non salariée

Pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité professionnelle salariée au moins égale à 78 heures par mois ou une activité non salariée, les règles d’intéressement sont les suivantes :

 au cours des 3 premiers mois, le cumul des revenus d’activité et de l’ASS est intégral ;

 du 4^e au 12^e mois, le montant de l’ASS est minoré des revenus d’activité perçus par l’intéressé. Mais celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire de 150 € (5).

Les personnes qui n’ont pas atteint 750 heures d’activité au terme des 12 mois bénéficient d’une prolongation de ce dispositif jusqu’à ce qu’elles atteignent ce plafond. Par ailleurs, la durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées quand le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois.

Reprise d’une activité salariée de moins de 78 heures par mois

En cas de reprise d’une activité professionnelle salariée d’une durée inférieure à 78 heures par mois, le cumul se calcule ainsi :

 au cours des 6 premiers mois, le cumul est intégral si la rémunération brute perçue dans le mois n’excède pas un 1/2 SMIC mensuel (soit 796,84 € depuis le 1^er janvier 2013) (6). La partie de rémunération supérieure à la moitié du SMIC mensuel donne lieu au calcul d’un nombre de jours non indemnisables, égal à 40 % du quotient de la partie de la rémunération brute qui excède la moitié du SMIC mensuel par le montant journalier de l’allocation versé (montant à taux normal, différentiel ou majoré). Ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur ;

 au cours des 6 mois suivants, le nombre des allocations journalières est réduit d’un nombre égal à 40 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l’ASS. Ce nombre est également arrondi au nombre entier inférieur.

Les personnes qui n’ont pas atteint 750 heures d’activité au terme des 12 mois continuent à bénéficier du dispositif de cumul jusqu’à ce qu’elles atteignent cette limite. Par ailleurs, la durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées quand le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois.

Exemple : un bénéficiaire de l’ASS (15,90 €) reprend, au bout de 3 mois d’indemnisation, une activité à temps partiel rémunérée 916 € par mois.

Pendant les 6 premiers mois, le cumul n’est pas intégral et le nombre de jours non indemni­sables par mois est égal à 3 [(916 € - 796,84 €) ÷ 15,90 x 0,4]. L’intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 429,03 € (soit 15,90 x 27 jours), à laquelle s’ajoute sa rémunération nette. Pendant les 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables par mois est de 23 (916 € ÷ 15,90 x 0,4). Le bénéficiaire cumule alors, pour un mois de 30 jours, une allocation de 111,30 € (soit 15,90 x 7 jours) avec sa rémunération nette.

Cas particuliers

Contrat d’insertion par l’activité

Les bénéficiaires d’un contrat d’insertion par l’activité (CIA) – dispositif spécifique aux départements d’outre-mer – peuvent cumuler le montant de la rémunération perçue au titre de ce dispositif avec l’ASS pendant toute la durée du contrat de travail. Le nombre de leurs allocations journalières est alors réduit d’un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l’allocation. Si, au cours d’un mois donné, le titulaire d’un CIA exerce une activité professionnelle complémentaire, le revenu procuré par cette dernière est pris en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables au cours du mois. Ainsi, le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient de la rémunération brute totale par le montant journalier de l’allocation.

Création ou reprise d’entreprise

Les personnes admises au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique qui créent ou reprennent une entreprise reçoivent une aide financière (« ACCRE-ASS »), versée mensuellement pendant 12 mois à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise, d’un montant égal à celui de l’ASS à taux plein, soit 477 € pour un mois de 30 jours depuis le 1^er janvier.

Pour l’allocation temporaire d’attente

Dans le cas général, les règles à appliquer sont identiques à celles prévues pour le cumul de l’ASS et des revenus tirés d’une activité professionnelle de moins de 78 heures par mois (voir ci-dessus).

Lorsque l’activité est reprise en contrat d’insertion par l’activité, les règles à appliquer sont identiques à celles prévues pour le cumul de l’ASS et des revenus tirés d’un tel contrat (voir ci-dessus).

Les bénéficiaires de l’AER et de l’ATS de remplacement peuvent cumuler le montant de la rémunération résultant de l’exercice d’une activité professionnelle avec leur allocation, sans aucune limitation de durée. Tout au long de la période d’activité professionnelle, le nombre d’allocations journalières est réduit d’un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l’allocation.

Exemple : un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’AER ou de l’ATS (34,33 € par jour) reprend une activité professionnelle à temps partiel rémunérée 514,95 € bruts par mois. Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 9 (514,95 € ÷ 34,33 € x 0,6). L’allocataire perçoit donc, pour unmois de 30 jours, une allocation de 720,93 €(34,33 € x 21 jours). Dans le cadre de l’AER ou de l’ATS de complément, l’intéressé est aussi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par l’assurance chômage. Aussi les règles de droit commun de cumul d’une allocation de chômage avec les revenus tirés d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle s’appliquent-elles (7). En tout état de cause, la durée mensuelle de travail de l’allocataire ne doit pas excéder 110 heures et son activité ne doit pas lui procurer des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.