L’APF (Association des paralysés de France) a adressé, le 17 décembre dernier, un courrier à Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour attirer son attention sur « deux types de pratiques dommageables » de la part de certains conseils généraux.
Depuis 2007, l’APF gère 80 SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale) sur le territoire. En 2009, elle a constaté qu’une douzaine de conseils généraux réclamaient systématiquement que l’usager remplisse un dossier de demande d’admission à l’aide sociale, malgré la décision d’orientation par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Or le dossier d’aide sociale précise que l’accompagnement par le service donnera lieu à récupération sur succession, souligne l’APF, ce qui explique le refus des usagers. Conséquence : les départements refusent de régler les factures de l’APF, qui se retrouve avec près de 1,3 million d’euros cumulés d’impayés.
D’autre part, certains départements demandent à l’APF de prévoir une participation financière des usagers accueillis en SAVS. Or le décret du 11 mars 2005 créant les SAVS et les Samsah (services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés) ne dit rien de tel. Refus donc là aussi des usagers puisque, auparavant, les ESVAD (équipes spécialisées pour une vie autonome à domicile), ancêtres des SAVS, n’entraînaient pas de participation financière. La situation est en outre, selon Linda Aouar, directrice juridique de l’APF, « très tendue dans le Calvados, le Gard et l’Essonne ».
A plusieurs reprises, depuis 2007, l’association a interpellé les ministres, sans succès. Cette fois, elle réclame une « clarification réglementaire », suggérant que soit ajouté par décret un alinéa à l’article D. 312-170 du code de l’action sociale et des familles indiquant que le bénéfice de la prise en charge et de l’accompagnement « ne donnent pas lieu à constitution d’un dossier d’aide sociale ni à aucune participation financière de l’usager ni à aucun recours en récupération ».