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Généralisation de la pré-plainte en ligne d’ici au 4 mars

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Le ministre de l’Intérieur a annoncé, dans un communiqué du 4 janvier, la généralisation progressive de la pré-plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens, qui était expérimentée depuis 2008 dans certains départements. Le déploiement du dispositif s’effectuera en trois phases : une première phase a été fixée le 7 janvier, suivie de deux autres les 4 février et 4 mars. Les départements concernés par ces différentes échéances sont indiqués sur www.interieur.gouv.fr.

En pratique, la victime d’une atteinte à ses biens dont l’auteur est inconnu dépose sa plainte sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, rappelle Manuel Valls. Toutefois, « les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne ». Sur ce site Internet, la victime choisit la date de son rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser sa plainte. Les services de police la rappelleront afin de confirmer ce rendez-vous et lui indiquer les pièces à fournir. Attention, prévient le ministère de l’Intérieur, « le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou agent de police judiciaire et signature du procès-verbal ». En outre, si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nomina­tives seront automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

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