Les tarifs plafonds afférents aux soins des unités de soins de longue durée (USLD) ne sont pas revalorisés en 2012. Pour mémoire, ce dispositif s’applique depuis 2009 aux USLD qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d’accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social(1). Il fait l’objet de vives contestations(2).
Ainsi, pour 2012, la valeur annuelle du point est maintenue à 13,10 €, comme en 2011 (contre 12,98 € en 2010) et le tarif plafond « soins » par patient reste fixé à :
Les règles de convergence permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds sont également inchangées. Ainsi, rappelons que, pour chaque année jusqu’en 2016, le tarif « soins » par patient des USLD dont le tarif constaté en année N – 1 est supérieur au tarif plafond fixé pour l’année N doit être réduit dans une proportion telle que l’écart entre le tarif global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l’année précédente et le forfait résultant de l’application du tarif plafond pour l’année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016. Pour mémoire, le taux de réduction de l’écart est fixé à 20 % en 2012. Rappelons encore que les pouvoirs publics ont récemment annoncé une réflexion en vue d’une éventuelle révision du dispositif de convergence tarifaire(3).
(1) Voir ASH n° 2599 du 6-03-09, p. 44.
(2) Voir ASH?n° 2744 du 27-01-12, p. 26.
(3) Voir ASH?n° 2781 du 2-11-12, p. 7.