Un arrêté fixe le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé à partir du 1er janvier 2013 pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné par le préfet dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, créée par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Il s’établit ainsi à :
→ 5,96 €/m2 à Paris et dans les communes limitrophes ;
→ 5,10 €/m2 dans le reste de l’agglomération parisienne ;
→ 4,25 €/m2 sur le reste du territoire.
La précédente actualisation datait de décembre 2005 et les prix fixés à l’époque étaient plus élevés, dépassant la barre des 6 €/m2 à Paris et dans les communes limitrophes.
Ce régime concerne, pour mémoire, des logements vacants depuis plus de 18 mois dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Ne peuvent être réquisitionnés dans ce cadre que des bâtiments appartenant à des personnes morales (banques, sociétés d’assurances, mutuelles, etc.). L’attributaire du local réquisitionné (Etat, organisme HLM, collectivité locale, association…) doit assurer les travaux nécessaires, louer les locaux à des mal-logés et verser une indemnité au propriétaire(1). Un logement vacant peut être réquisitionné pour une durée de un an minimum à six ans maximum. Lorsque des travaux importants de mise en état sont nécessaires et pris en charge par l’attributaire, cette durée d’occupation peut s’étendre jusqu’à 12 ans.
La ministre du Logement l’a indiqué à plusieurs reprises : dès l’automne, les préfets ont eu pour mission de rechercher et d’identifier des immeubles de logements vacants depuis plus de 18 mois, et appartenant à des personnes morales. Les procédures de réquisition ont été lancées depuis « début décembre », avec l’envoi des premiers courriers officiels notifiant l’intention de réquisition, a encore précisé Cécile Duflot, le 27 décembre sur Europe 1. Deux jours plus tôt, l’association Droit au logement lui avait offert un pied-de-biche doré pour lui demander d’accélérer les réquisitions. « Cela prend du temps, les premières visites techniques sont faites, les propriétaires sont avertis », a assuré la ministre. Pour autant, les premiers logements réquisitionnés ne devraient être disponibles, au mieux, qu’en mars 2013 compte tenu de la longueur de la procédure. Ils « viendront compléter les possibilités de relogement proposées par les préfets, à la fin de l’hiver, aux personnes et aux familles hébergées, dans le cadre des plans de sortie du dispositif hivernal », ont indiqué les services de Cécile Duflot le même jour dans un communiqué.
(1) L’indemnité est égale au loyer, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales de confort et d’habitabilité et des frais de gestion des locaux.