Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. En cas de dettes alimentaires, la saisie de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) s’opère selon les mêmes modalités.
Pour 2013, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à :
→ 25 % de la tranche de revenus comprise entre 250 et 373 €;
→ 35 % de la tranche de revenus comprise entre 374 et 560 € ;
→ 45 % de la tranche de revenus comprise entre 561 et 748 € ;
→ 60 % de la tranche de revenus supérieure à 749 €.
Sur la tranche de revenus inférieure à 250 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 47 €.