Les règles de contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont alignées sur celles qui s’appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales. C’est ce que prévoit un décret du 29 novembre qui modifie certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi « HPST ».
Pour mémoire, depuis 2006, le directeur d’un établissement public social et médico-social est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services (des délégations de signature sont toutefois possibles). Selon la réglementation mise en place en 2006, ces marchés publics étaient exécutoires dès leur réception par le représentant de l’Etat et soumis, en matière de contrôle de légalité, aux règles applicables aux établissements publics de santé(1). Puis, en 2010, cette mesure a été modifiée par un décret d’application de la loi « HPST » qui a supprimé toute référence aux règles applicables en matière de contrôle de légalité.
Le décret du 29 novembre prévoit désormais que, lorsqu’ils sont d’un montant égal ou supérieur à 200 000 € hors taxe, ces marchés doivent être transmis au représentant de l’Etat et sont exécutoires de plein droit – c’est-à-dire qu’ils entrent en vigueur – dès leur réception par ce dernier. Le contrôle du préfet se faisant en effet a posteriori. Les marchés inférieurs à ce seuil de 200 000 € hors taxe n’ont, quant à eux, pas à être transmis au préfet pour contrôle.
(1) Voir ASH n° 2458 du 2-06-06, p. 11.