• Arrêté du 5 novembre 2012, NOR : AFSS1238615Z, portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé (rectificatif) (J.O. du 29-12-12).
• Arrêté du 22 novembre 2012, NOR : ETLL1239286A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (J.O. du 1-01-13).
• Arrêté du 7 décembre 2012, NOR : AFSH1241845Z, modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant, pour l’année 2012, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (rectificatif) (J.O. du 29-12-12).
• Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant, à compter du 1er janvier 2013, le plafond du livret A de 19 125 € à 22 950 € (J.O. du 26-12-12).
• Arrêté du 24 décembre 2012, NOR : AFSH1243338A, modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant, pour l’année 2012, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (J.O. du 1-01-13).
• Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 reconduisant l’expérimentation abaissant la durée minimale des conventions relatives à l’activité partielle de longue durée (voir ASH n° 2786 du 7-12-12, page 40) (J.O. du 26-12-12).
• Décrets n° 2012-1468 et n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatifs aux primes de Noël attribuées au titre de l’année 2012 à certains allocataires du revenu de solidarité active (voir ASH n° 2788 du 21-12-12, page 34) (J.O. du 28-12-12).
• Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (J.O. du 29-12-12).
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (voir ASH n° 2789 du 28-12-12, page 34) (J.O. du 1-01-13).