Les modalités de répartition des concours de la CNSA aux départements sont modifiées

Les règles relatives à la répartition et au versement des concours attribués aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont modifiées par décret.

Ainsi, ce texte prévoit que le montant du concours attribué à un département au titre de la PCH ne peut être supérieur au montant de la dépense engagée par le département (1). Cette mesure est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes. Concernant l’APA, les critères de répartition du concours entre les départements sont quant à eux mis à jour pour tenir compte du remplacement du revenu minimum d’insertion par le revenu de solidarité active.

Par ailleurs, la date limite de transmission des données relatives à la PCH et à l’APA par les départements à la CNSA est repoussée du 15 février au 30 juin. Le décret prévoit que la caisse procède à la répartition définitive des concours dus au titre d’un exercice au plus tard le 15 septembre de l’exercice suivant. Il lui permet en outre de récupérer les « trop-versés » aux départements dans le cadre de la répartition prévisionnelle par déduction sur les acomptes versés au titre des deux années suivantes au lieu d’une. Ces mesures entrent en vigueur le 1^er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l’exercice 2012.

« A titre conservatoire », explique encore la notice du décret, la répartition des concours PCH et MDPH au titre des exercices 2012 et 2013, et du concours APA au titre de l’exercice 2013 s’effectue sur la base du potentiel fiscal de l’année 2011, « non impacté par la réforme de la fiscalité locale ».