Recevoir la newsletter

En bref – Budget de l’Etat

Article réservé aux abonnés

La loi de finances rectificative pour 2012 – la troisième de l’année – et la loi de finances pour 2013 ont été définitivement adoptées par le Parlement les 19 et 20 décembre, et ont, dans la foulée, été déférées au Conseil constitutionnel par les députés et sénateurs UMP. Ces derniers dénoncent notamment de multiples ruptures d’égalité devant l’impôt, en particulier s’agissant du « crédit d’impôt compétitivité emploi » contenu dans la loi de finances rectificative. Les ASH reviendront en détail sur ces deux textes dans un prochain numéro.

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur