De nouveaux droits pour les passagers handicapés voyageant par bateau

Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite voyageant par bateau bénéficient d’une meilleure protection dans l’Union européenne (UE) depuis le 18 décembre, date d’application du règlement européen n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 qui fixe une série de prescriptions minimales pour les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (lorsque les ports d’embarquement et de débarquement se situent au sein de l’UE) (1).

Ce règlement prévoit notamment que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont la possibilité de voyager par bateau dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. Il interdit en ce sens aux transporteurs, agents de voyages ou voyagistes de refuser d’accepter une réservation, de délivrer ou de fournir un billet ou d’embarquer des personnes handicapées, sauf pour des motifs justifiés par des raisons de sécurité et établis par les autorités compétentes. Il permet également aux passagers handicapés ou à mobilité réduite d’être accompagnés gratuitement par une personne de leur choix. Enfin, il prévoit un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation des équipements de mobilité, y compris en cas de préjudice causé par un événement maritime. L’indemnisation correspond à la valeur de remplacement de l’équipement concerné ou, le cas échéant, aux coûts de réparation.

Ce règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent dans le cadre d’excursions ou de visites touristiques, ou qui voyagent sur des petits navires (moins de 12 passagers ou moins de 3 personnels d’équipage). Il sera bientôt complété par un ensemble de règles pour les passagers voyageant en autobus ou en autocar : le règlement n° 181/2011 du 16 février 2011 (2) doit en effet être appliqué en droit interne des Etats membres au plus tard le 1^er mars 2013.