Les modalités d’assistance des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou des personnes handicapées devant la commission consultative de retrait d’agrément sont modifiées par décret. Pour mémoire, le retrait de l’agrément d’un accueillant familial relève de la compétence du président du conseil général qui doit préalablement saisir pour avis une commission consultative qu’il préside et dont il désigne les membres.
Plus précisément, le décret prévoit qu’un accueillant familial peut désormais se faire assister par deux personnes de son choix, au lieu d’une seule. Il peut s’agir, par exemple, d’un conseil juridique et d’un représentant de la profession, précise la notice du texte. Cette mesure vise à contre-balancer la modification de la composition de la commission intervenue en 2011 (1). Rappelons en effet que les accueillants familiaux agréés du département ont été exclus de la commission et remplacés par des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce, afin de mettre la réglementation française en conformité avec la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite directive « services ».