Une fonction financièrement fragile

Présentée comme une revalorisation, la réforme des indemnités sur frais de justice, décidée en 2008 (1), ne satisfait guère les intéressés : l’indem nisation forfaitaire (381,12 € au maximum, incluant les frais de déplacement) a été remplacée par un système de financement par séquences (de 50 €à 450 €, et la possibilité d’être remboursé en sus des frais de déplacement). Or si cette réforme améliore le financement des missions pour les affaires criminelles graves, elle réduit globalement celui des affaires les plus courantes.

« Vu le volume de travail que requiert ce type de mission, on est de toute façon bien en deçà du juste prix », se désole Sabrina Bellucci, directrice de l’Inavem (Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation). « Il est impossible de salarier quelqu’un uniquement avec les indemnitéssur frais de justice », estime Alain Grevot, président de la Fenaah (Fédération nationale des administrateurs ad hoc). Plus grave, les indemnités sont parfois réglées avec un retard de plusieurs mois, voire de plusieurs années. A Paris, certains administrateurs ont dû aller jusqu’à la Cour de cassation pour les récupérer ! Cerise sur le gâteau, depuis novembre 2011, un décret impose le versement de droits de plaidoirie de 13 € par dossier pour les administrateurs ad hoc alors même que les mineurs-auteurs en sont exemptés ! « Sans doute une négligence de la part de la chancellerie, mais la pilule passe mal ! », commente Alain Grevot.

La plupart des associations équilibrent donc leurs comptes en effectuant d’autres missions juridiques ou éducatives. C’est le cas du service d’intervention spécialisée en assistance éducative (SISAE) de l’association Jeunesse culture loisirs et technique (JCLT) dans l’Oise, qui intervient aussi dans le cadre de mesures d’investigation et d’orientation éducative ou d’action éducative en milieu ouvert. Ou de l’association AVEMA (Aide aux victimes et médiation dans l’Ain) qui propose différents dispositifs d’aide aux victimes et d’alternative aux poursuites. A l’ASEAJ (Association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Jura), l’administratrice réalise aussi des enquêtes sociales pour le juge des affaires familiales. Ce qui n’empêche pas son service d’être dans une situation critique : « Jusqu’ici, nous avions décidé de le maintenir contre vents et marées, mais il a dépassé 100 000 € de déficits cumulés, ce qui n’est plus acceptable », explique Alain Wolfhügel, son directeur. L’association a fini par obtenir, début décembre, un financement du conseil général. « Si nous étions contraint de cesser notre activité, c’est vers lui, en tant que chef de file de la protection de l’enfance, que se tourneraient les magistrats », justifie Alain Wolfhügel.

D’autres associations perçoivent déjà des subventions départementales. C’est le cas de JCLT, qui reçoit 75 000 € du conseil général, ou de Chrysallis, qui, même avec cette aide, ne subsiste qu’en équilibre (très) précaire. A contrario, les conseils généraux qui se sont dotés de leurs propres services garantissent une stabilité : « Grâce aux moyens mis à notre disposition, nous jouissons d’un confort de travail qui nous permet de consacrer le temps qu’il faut aux enfants », reconnait Madeleine Laibe, administratrice ad hoc au conseil général du Territoire de Belfort. Afin de faire le point sur les positions disparates des départements concernant l’administration ad hoc, la Fenaah mène une étude avec l’Andass (Association nationale des directeurs départementaux d’action sociale). Premiers résultats attendus début 2013.