Exonération des lieux de vie de la TVA : première victoire ?

Soulagement pour les permanents des lieux de vie et d’accueil (LVA). La loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adoptée définitivement le 19 décembre à l’Assemblée nationale, les exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit à laquelle ils étaient soumis depuis le 1^er janvier 2010 (5,5 % en 2010 et 2011 et 7 % en 2012). Dénoncée dès l’origine au motif qu’elle inscrivait les lieux de vie dans le champ commercial et niait leurs missions d’intérêt général et d’utilité sociale reconnues par la loi 2002-2, cette mesure était en outre devenue une usine à gaz : elle était très inégalement appliquée par les services fiscaux départementaux et certains conseils généraux, entérinant l’application de la TVA, avaient majoré leur prix de journée (1). D’où une inégalité de traitement des structures. Toutefois, malgré leur forte mobilisation auprès des élus de tout bord et des membres de l’ancienne équipe gouvernementale, les permanents s’étaient heurtés jusqu’ici à un mur.

Le changement de majorité politique leur a donc été favorable : l’adoption d’un amendement socialiste – déjà proposé, sans succès (notamment par François Hollande, alors député), lors de l’adoption de la loi de finances pour 2011 – range désormais l’activité des lieux de vie hors du champ de la TVA, en application de la directive européenne du 17 mai 1977. « C’est l’aboutissement du combat mené dès 2010 », estime Alain Souchay, président de FASTE-Sud Aveyron, qui se félicite de « la reconnaissance du caractère non marchand de l’activité des LVA ».

Cette première victoire sera-t-elle suivie par d’autres ? Car des combats restent encore à mener pour revenir « sur tout ce qui a été détricoté pour les lieux de vie », souligne Jacques Benoît, ex-président de la Fédération nationale des lieux de vie (FNLV). A commencer par la sortie complète de ces microstructures de la procédure d’appel à projets, contraire à leur philosophie originelle. En effet, à la suite du recours déposé par le Gerpla (Groupe d’échange et de recherche pour la pratique en lieu d’accueil), FASTE-Sud Aveyron et le LVA Le Baronnet, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 30 décembre 2011 (2), n’a exonéré de la procédure que les extensions des LVA égales ou supérieures au seuil de 30 % des places de la capacité initiale. Le Gerpla estime toutefois que le Conseil d’Etat donne des billes aux permanents : « Celui-ci reconnaît en creux qu’ils peuvent présenter des projets de création de structure hors de tout appel d’offres. Et que les conseils généraux sont tenus de les présenter à la commission de sélection d’appel à projets », précise Benoît Omont, coordinateur du comité du Gerpla. C’est donc, pour lui, auprès des conseils généraux qu’il faut désormais agir pour obtenir qu’il suivent l’interprétation de la juridiction administrative (3).

Enfin, les permanents espèrent qu’avec la nouvelle majorité un accord sera trouvé sur la tarification. « Un projet de décret avait été préparé par l’ancien gouvernement qui ne nous a pas été présenté », souligne Jacques Benoît. Tout comme le Gerpla, il se dit favorable à un encadrement du prix de journée garantissant un tarif minimal (14,5 fois le SMIC) au-delà duquel les lieux de vie peuvent négocier avec les financeurs en fonction des besoins et de leur projet. « On a vu par le passé que les tarifs plancher deviennent vite des tarifs plafond ! », objecte, de son côté, Alain Souchay, qui se dit favorable à une tarification « négociée avec les financeurs en fonction d’un projet préalable ».