Le dossier de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51), devenue inapplicable depuis l’extinction le 2 décembre du délai de survie, était dans les mains de la ministre des Affaires sociales et de la Santé (1). Le 19 décembre, les fédérations de la CFTC, de la CGT et de FO, qui ont exercé leur droit d’opposition à l’avenant de substitution du 12 novembre signé par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), la CFDT et la CFE-CGC, avaient d’ailleurs réclamé publiquement l’arbitrage des ministres concernés. Elles demandaient un accord de survie de la CC 51 et la réouverture des négociations. Peine perdue, le 20 décembre, lors du 37e congrès de la FEHAP, Marisol Touraine a déclaré que la « recommandation patronale » de la fédération employeur sera agréée en s’appuyant sur l’engagement de cette dernière de « relancer rapidement le dialogue social ». Un texte que la FEHAP avait demandé à ses adhérents d’appliquer depuis le 2 décembre.
« Intolérable », jugent de concert la CFTC, la CGT et FO. Rappelant que la ministre avait indiqué en octobre dernier qu’elle n’agréerait pas la recommandation patronale (2), ils voient dans ce revirement « une déclaration de guerre ». Les trois syndicats – qui ont reçu une convocation pour une commission paritaire le 18 janvier prochain, portant sur l’application du système LMD (licence-master-doctorat) aux infirmiers et sur les nouveaux métiers – jugent « impossible de reprendre en l’état un “dialogue social” nourri par 30 mois de mépris et de trahison ». Pas question, en outre, pour eux de négocier à partir de la recommandation patronale, qui n’est pas un avenant et « n’engage par définition que les employeurs », ce qui met à bas le paritarisme. Ils réclament donc un « rendez-vous immédiat » avec les ministres de la Santé et du Travail et réitèrent leur demande de signature d’un accord de survie de la convention collective de 1951.
Les syndicats jugent en effet le contenu de la recommandation patronale régressif et inéquitable dans le traitement des salariés. Pas sûr d’ailleurs que tous les établissements appliquent à la lettre le texte même s’il est agréé, estime Michel Rollo, président de la CFTC Santé-sociaux. Dans certains d’entre eux, les délégués syndicaux et employeurs ont déjà négocié un accord de survie. Dans les autres, ils peuvent toujours signer un accord d’entreprise en reprenant les éléments les plus favorables de la recommandation patronale afin d’éviter une discrimination entre salariés.