Conformément à la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011 (1), les juridictions de proximité – chargées de statuer sur des petits litiges, tant en matière pénale que civile – devaient disparaître à compter du 1er janvier 2013. Cette échéance est repoussée au 1er janvier 2015 selon une proposition de loi adoptée définitivement le 12 décembre dernier. D’après les députés, il convenait en effet de laisser plus de temps aux tribunaux d’instance (TI), « déjà au bord de l’asphyxie », pour se préparer à absorber les fonctions assumées par les juges de proximité (2).
Concrètement, en matière civile, la juridiction de proximité reste compétente pour connaître des procédures en cours jusqu’au 1er juillet 2015 (3). Les convocations et assignations données aux parties peuvent dès lors être délivrées avant le 1er janvier 2015 pour une comparution postérieure à cette date devant cette juridiction. Pour les contraventions relevant du tribunal de police, les convocations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être notifiées avant 2015 pour une comparution prévue après cette échéance devant le tribunal de police.
Rappelons enfin que, conformément à la loi de 2011, les juges de proximité resteront en poste : ils pourront exercer des fonctions de magistrat au sein des tribunaux de grande instance et être chargés de fonctions juridictionnelles dans un TI.
(2) Selon une étude d’impact réalisée par la chancellerie, ce transfert de compétences nécessiterait le recrutement d’au moins 47 juges d’instance à temps plein (Rap. A.N. n° 474, Le Bouillonnec, p. 9-10)
(3) C’est-à-dire jusqu’au premier jour du septième mois suivant le 1er janvier 2015.