En bref – Saisies des rémunérations

En cas de pluralité de saisies des rémunérations, le code du travail prévoit que, sauf cas particulier, aucun créancier ne doit être privilégié par rapport à un autre. Toutefois, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures a prévu que, à partir du 1^er janvier 2013, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, seront payées prioritairement dans la limite d’un certain montant. Un décret fixe à 500 € ce montant maximal.