Le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), qui s’est tenu le 18 décembre, a aussi été l’occasion de lancer le chantier de la « simplification de l’action publique » : simplification des démarches pour les usagers de l’administration, notamment en matière de logement, d’emploi et de handicap, mais aussi simplification des normes pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales.
Le gouvernement a arrêté un programme de simplification des démarches administratives pour les particuliers et les entreprises. Logement, emploi, handicap, état civil et vie quotidienne, justice et sécurité, personnes en situation de précarité… : s’agissant des particuliers, le champ des mesures annoncées est vaste, et certaines ont déjà été dévoilées lors de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté (1). Il a ainsi notamment été décidé de :
→ faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées d’ici à la fin 2013 grâce à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement ;
→ permettre la demande en ligne des aides au logement avec envoi des pièces justificatives en format dématérialisé. Le dispositif devrait être généralisé courant 2013 après expérimentation auprès de trois caisses d’allocations familiales (CAF) ;
→ lancer, pour les demandeurs d’emploi, un service permettant de faciliter la publicité des offres et des CV (lancement en phase pilote au second trimestre 2013) ;
→ mettre en place une base de données nationale de l’offre de formation financée sur fonds publics en faveur des jeunes et des adultes sans emploi ;
→ mettre en œuvre, dès le premier semestre 2013, pour les personnes en situation de précarité, la simplification des procédures de domiciliation ;
→ « assurer une plus grande lisibilité et une plus grande régularité des aides versées par les CAF pour limiter les flux d’indus et de rappels » (une mission de l’inspection générale des affaires sociales sur le sujet est programmée au premier semestre 2013) ;
→ expérimenter l’an prochain, en Seine-et-Marne et dans la Loire-Atlantique, des mesures de simplification afin de « réduire le non-recours des prestations sociales des personnes en situation d’exclusion », à l’issue d’une action conduite depuis novembre dernier dans ces deux départements ;
→ supprimer les demandes d’extraits d’actes d’état civil pour les principales démarches, dont les demandes de pièces d’identité, grâce à un échange de données entre administrations ;
→ permettre de créer, modifier et dissoudre une association loi 1901 par Internet (un télé-service de création est d’ores et déjà disponible et la déclaration des modifications relatives aux associations devrait être expérimentée dans trois départements au deuxième semestre 2013);
→ dématérialiser, d’ici à 2014, les timbres fiscaux acquittés par les étrangers pour leurs documents de séjour ;
→ généraliser le dispositif de pré-plainte en ligne prévu pour certains faits d’atteinte aux biens – dès janvier 2013, une première vague de déploiement devrait être lancée dans une vingtaine de départements – et permettre aux usagers de suivre leurs plaintes sur Internet (le service sera expérimenté l’an prochain).
Le gouvernement a également décidé de simplifier les normes pour les citoyens, les entreprises et les collectivités locales. Ainsi, comme le président de la République l’a annoncé, « toute initiative ministérielle conduisant à la création de normes nouvelles » devra dorénavant s’accompagner de l’abrogation d’un volume de normes équivalent. Par ailleurs, un programme pluriannuel de simplification des normes, destiné à alléger le « stock » de normes existantes, devrait être élaboré avant la fin du premier semestre 2013. Il s’agira de commencer par « les blocs les plus complexes, notamment le droit de l’environnement et les règles d’urbanisme », a précisé le Premier ministre. S’agissant plus précisément des normes concernant les collectivités territoriales, une mission confiée à Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire (PS) du Mans, est chargée de proposer, avant mars 2013, une liste de normes qui seront abrogées.
Au-delà de la question des normes, le gouvernement souhaite également mettre un terme à l’inflation des organismes consultatifs. Ainsi, pour remédier à leur « empilement », il a été décidé de supprimer immédiatement 100 commissions consultatives « dont l’utilité n’est pas du tout démontrée », soit 15 % du total des commissions rattachées aux différents ministères. D’autres seront fusionnées ou réorganisées. Au total, avant juin, le nombre de ces organismes aura diminué de 25 % « et il y aura d’autres vagues ensuite », a indiqué Jean-Marc Ayrault. « Seuls subsisteront les organismes qui répondent à un véritable besoin. »