Le régime du compte épargne-temps des agents hospitaliers est réformé

Après la fonction publique de l’Etat (1) et la fonction publique territoriale (2), c’est au tour de la fonction publique hospitalière (FPH) de réformer les règles de gestion et d’utilisation du compte épargne-temps (CET) de ses agents titulaires et non titulaires. Un décret et un arrêté récemment publiés permettent la mise en place du nouveau dispositif à compter du 9 décembre.

Le décret supprime un certain nombre de règles qui encadraient jusqu’alors l’utilisation des jours épargnés comme congés sur un compte épargne-temps, à savoir :

→ le nombre de jours maximal pouvant être épargnés annuellement (22 jours) ;

→ les limites dérogatoires applicables aux personnels d’encadrement et de direction ;

→ la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (dix ans) ;

→ le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours) ;

→ le nombre de jours minimum à prendre (cinq jours) ;

→ le délai de prévenance pour l’utilisation du CET.

Dorénavant, le CET peut être alimenté chaque année par :

→ le report des congés annuels. Le nombre de jours de congés pris dans l’année par l’agent ne peut toutefois être inférieur à 20 ;

→ le report d’une partie des heures ou jours de réduction du temps de travail (la limite de 15 jours maximum par an est supprimée) ;

→ les heures supplémentaires qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation (la référence à « la limite annuelle maximale de la moitié desdites heures » est supprimée).

Par ailleurs, lorsque, au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps de l’agent est inférieur ou égal à 20, celui-ci ne peut utiliser ses droits ainsi épargnés que sous forme de congés. Au-delà de ce seuil de 20 jours, il peut opter, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite, entre :

→ le maintien des jours sur son CET, dans la mesure toutefois où le nombre de jours inscrits annuellement au-delà du seuil de 20 jours n’excède pas dix jours et que le nombre de jours inscrits sur le CET n’excède pas un total de 60 jours ;

→ la prise en compte de ces droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement). Le décret détaille les modalités de prise en compte dans ce cadre des jours épargnés ;

→ le versement d’une indemnisation monétaire (soit 125 € par jour en catégorie A, 80 € en catégorie B et 65 € en catégorie C).

Attention, les agents non titulaires ne peuvent opter qu’entre le maintien des jours sur leur CET ou l’indemnisation.

A noter : les agents ont jusqu’au 31 mars de l’année suivante au plus tard pour choisir entre ces différentes options (soit jusqu’au 31 mars 2013 pour les jours inscrits au CET en 2012). Passé ce délai, les jours accumulés au-delà du seuil de 20 jours sont soit pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires, soit indemnisés pour les agents non titulaires.

Un dispositif transitoire est prévu pour le stock de jours acquis par l’agent au 31 décembre 2011. Pour ces jours, l’agent a jusqu’au 1^er juin 2013 (3) pour décider de ce qu’il souhaite en faire. Il peut opter :

→ pour les jours accumulés au-delà du seuil de 20 jours, pour une prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’il est titulaire, ou pour une indemnisation. Les non-titulaires ne peuvent, quant à eux, que demander l’indemnisation. Le versement qui en résulte s’effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu’à épuisement du solde. Et si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est effectué en quatre fractions annuelles d’égal montant ;

→ pour le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son CET au 31 décembre 2011 en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés.

A noter que les deux options peuvent être combinées.

En l’absence de choix de l’agent dans les délais impartis, les jours inscrits sur son CET sont régis par les dispositions nouvellement applicables, à l’exception du plafond global de 60 jours. Dans ce cas, les jours accumulés au-delà de 20 jours donnent lieu, dans les proportions que souhaite l’agent, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique s’il est titulaire ou, au versement d’une indemnisation à hauteur de quatre jours par an jusqu’à épuisement du solde.

Lorsque l’agent a choisi de maintenir des jours acquis en 2011 sur son compte épargne-temps, il peut chaque année, au plus tard le 1^er mars, demander l’application aux jours ayant fait l’objet de cette demande des dispositions applicables aux jours acquis à compter du 1^er janvier 2012 tel que le prévoit le décret, à l’exception du plafond global de 60 jours.