La loi de finances rectificative pour 2012 (1) a mis fin, le 1er août dernier, à l’exonération de l’impôt sur le revenu des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, mise en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). L’administration fiscale confirme et aménage cette disposition dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Ainsi, seules les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Celles effectuées avant cette date ne sont pas imposables. L’administration fiscale prévoit toutefois un aménagement pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail, qui conservent le bénéfice des exonérations « TEPA ». Ainsi, les heures supplémentaires effectuées après le 1er août 2012 dans le cadre d’un accord de modulation au-delà de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou au-delà de la durée prévue par l’accord, et sous réserve que cet accord se close le 31 décembre 2012 au plus tard, ne sont pas imposables.