Un décret organise les modalités du transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Agefiph, le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce transfert était prévu par la loi de finances pour 2011 (1) et a été dénoncé par 12 organisations associatives et syndicales qui considèrent que cette nouvelle charge pour l’Agefiph n’est accompagnée d’aucune compensation financière et « modifie son positionnement dans le champ de la politique publique d’emploi des personnes handicapées » (2).
Concrètement, la DOETH, que les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent fournir chaque année, doit désormais être adressée à l’Agefiph, et non plus aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une règle qui s’applique à compter des DOETH réalisées au titre de l’année 2012.
L’Agefiph a la charge :
→ de la gestion de la DOETH, qui comprend notamment l’établissement et l’envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ;
→ des contrôles de cohérence et de conformité aux déclarations ;
→ du contrôle des contributions que lui versent les entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’emploi. Le fonds conserve également la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que le traitement des recours gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.
Pour mener à bien ses missions de gestion et de contrôle des DOETH, il a accès à la déclaration annuelle des données sociales et aux données des systèmes d’information publics.
Le décret prévoit que l’Agefiph doit transmettre au ministre chargé de l’emploi les données relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Et qu’une convention, conclue entre l’Agefiph et l’Etat, déterminera les modalités de gestion et de contrôle de la DOETH et précisera les obligations respectives des signataires en matière d’échanges d’informations. L’idée est que l’Etat dispose « d’un accès permanent aux données de la [DOETH] à des fins de pilotage de l’obligation d’emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d’élaboration d’études et de statistiques », explique la notice du décret.
Le décret précise que la déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, selon des modalités qui doivent être fixées par arrêté, au plus tard le 1er mars de l’année suivante (et non plus avant le 15 février ou avant la fin février par voie électronique). Toutefois, pour la déclaration adressée au titre de l’année 2012, la date limite est fixée au 31 mars 2013 et au 30 avril 2013 lorsqu’elle est effectuée par voie électronique.
La liste des documents à joindre obligatoirement à la DOETH est simplifiée, le décret supprimant la plupart des pièces justificatives jusqu’alors requises. Dorénavant, l’employeur doit simplement envoyer :
→ la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et leur effectif ;
→ le cas échéant, les modalités de calcul et le paiement de la contribution due ;
→ la répartition des emplois qui relèvent des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières ;
→ la liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services éventuellement conclus au cours de l’année écoulée.
Les pièces justificatives nécessaires au contrôle ne doivent être transmises à l’Agefiph que sur demande de celle-ci. Il s’agit, par exemple, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, des documents justifiant de leur qualité.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Le décret prévoit que l’employeur n’a plus à joindre à sa DOETH l’état d’avancement de ce programme. Ces informations, il doit maintenant les communiquer à l’autorité administrative qui a agréé l’accord. Rappelons qu’elles portent sur l’embauche en milieu ordinaire de travail, l’insertion et la formation, l’adaptation aux mutations technologiques et le maintien en entreprise en cas de licenciement. L’employeur doit également communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l’accord.
Lorsque l’accord d’entreprise concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l’employeur doit adresser à l’Agefiph – et non plus au préfet du département où l’entreprise a son siège – une déclaration globale comportant la copie de la déclaration de l’effectif total des salariés de l’établissement et l’agrégation au niveau de l’entreprise des éléments chiffrés d’information contenus dans ces déclarations.
L’Etat, via le préfet de département, reste compétent pour la mise en œuvre des pénalités infligées aux entreprises qui ne satisfont pas ou que partiellement à leur obligation d’emploi. Pour cela, l’Agefiph doit transmettre au préfet de département compétent la liste des employeurs qui n’ont pas rempli leurs obligations.